Étrangers remplissant les conditions de naturalisation

Les conditions fédérales de la naturalisation liées au séjour prises en compte pour le calcul de cet indicateur sont les suivantes (RS 141.0 Loi sur la nationalité suisse) :

Avant le 1^er janvier 2018 :

Naturalisation ordinaire (Art. 15 Condition de résidence)
1. L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête.
2. Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.

Naturalisation facilitée (Art. 27 Conjoint d’un ressortissant suisse)
1. Un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si :
a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout ;
b. il y réside depuis une année.

A partir du 1^er janvier 2018 :

Naturalisation ordinaire (Art. 9 Conditions formelles)

1. La Confédération octroie l’autorisation de naturalisation uniquement si, lors du dépôt de la demande, le requérant remplit les conditions suivantes :
a. il est titulaire d’une autorisation d’établissement ;
b. il apporte la preuve qu’il a séjourné en Suisse pendant dix ans en tout, dont trois sur les cinq ans ayant précédé le dépôt de la demande.
2. Dans le calcul de la durée de séjour prévue, le temps que le requérant a passé en Suisse entre l’âge de huit et de 18 ans compte double. Le séjour effectif doit cependant avoir duré six ans au moins.

Naturalisation ordinaire (Art 10 Conditions en cas de partenariat enregistré)

1. Si le requérant a conclu un partenariat enregistré avec un citoyen suisse, il doit, lors du dépôt de la demande, apporter la preuve qu’il remplit les conditions suivantes :
a. avoir séjourné en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande ;
b. avoir vécu depuis trois ans en partenariat enregistré avec cette personne.

Naturalisation facilitée (Art. 21 Conjoint d’un citoyen suisse)

1. Quiconque possède une nationalité étrangère peut, ensuite de son mariage avec un citoyen suisse, former une demande de naturalisation facilitée s’il remplit les conditions suivantes :
a. il vit depuis trois ans en union conjugale avec son conjoint ;
b. il a séjournée en Suisse pendant cinq ans en tout, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.

Naturalisation facilitée (Art. 23 Enfant apatride)

Un enfant apatride mineur peut former une demande de naturalisation facilitée s’il a séjourné pendant cinq ans en tout en Suisse, dont l’année ayant précédé le dépôt de la demande.

Art. 30 Enfants compris dans la naturalisation ou la réintégration

Les enfants mineurs du requérant sont en général compris dans sa naturalisation ou sa réintégration pour autant qu’ils vivent avec lui.

Ne sont pas prises en comptes
Les conditions fédérales liées à l'aptitude ne sont pas retenues dans le calcul de cet indicateur. Il s'agit en particulier d'examiner si le requérant à la naturalisation:
a. s’est intégré dans la communauté suisse ;
b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ;
c. se conforme à l’ordre juridique suisse ; et,
d. ne menace pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Les conditions cantonales et communales nécessaires à la naturalisation ordinaire, mais pas à la naturalisation facilitée, ne sont pas non plus prises en compte dans la construction de cet indicateur. En effet, la prise en compte des conditions cantonales et communales nécessaire à la naturalisation ordinaire serait complexe dans ce cas précis car les règles sur la durée minimale exigée peuvent varier d’une commune et d’un canton à l’autre.

Mode de calcul
Cet indicateur indique le rapport entre le nombre de titulaires d'une autorisation d'établissement (livret C) et de titulaires d'une autorisation de séjour (livret B) qui remplissent les conditions fédérales liées au séjour et l’effectif total de la population résidante permanente étrangère titulaires d’un livret C et B. Il se calcule en divisant le nombre de personnes qui remplissent les conditions dans l’année X par l’effectif des titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissements de l'année X.