Etrangers/ères remplissant les conditions de naturalisation

Les conditions fédérales de la naturalisation liées au séjour prises en compte pour le calcul de cet indicateur sont les suivantes (RS 141.0 Loi fédérale sur l’acquisition et la perte de la nationalité suisse) :

Naturalisation ordinaire (Art. 15 Condition de résidence)
1. L’étranger ne peut demander l’autorisation que s’il a résidé en Suisse pendant douze ans, dont trois au cours des cinq années qui précèdent la requête.
2. Dans le calcul des douze ans de résidence, le temps que le requérant a passé en Suisse entre dix et vingt ans révolus compte double.

Naturalisation facilitée (Art. 27 Conjoint d’un ressortissant suisse)
Un étranger peut, ensuite de son mariage avec un ressortissant suisse, former une demande de naturalisation facilitée si :
a. il a résidé en Suisse pendant cinq ans en tout ;
b. il y réside depuis une année.

Ne sont pas prises en comptes
Les conditions fédérales liées à l'aptitude ne sont pas retenues dans le calcul de cet indicateur. Il s'agit en particulier d'examiner si le requérant à la naturalisation:
a. s’est intégré dans la communauté suisse ;
b. s’est accoutumé au mode de vie et aux usages suisses ;
c. se conforme à l’ordre juridique suisse ; et,
d. ne menace pas la sûreté intérieure ou extérieure de la Suisse.

Les conditions cantonales et communales nécessaires à la naturalisation ordinaire, mais pas à la naturalisation facilitée, ne sont pas non plus prises en compte dans la construction de cet indicateur. En effet, la prise en compte des conditions cantonales et communales nécessaire à la naturalisation ordinaire serait complexe dans ce cas précis car les règles sur la durée minimale exigée peut varier d’une commune et d’un canton à l’autre.

Mode de calcul
Cet indicateur indique le rapport entre le nombre des titulaires d'une autorisation d'établissement (livret C) et des titulaires d'une autorisation de séjour (livret B) qui remplissent les conditions fédérales liées au séjour et l’effectif total de la population résidante permanente étrangère titulaires d’un livret C et B. Il se calcule en divisant le nombre de personnes qui remplissent les conditions dans l’année x par l’effectif des titulaires d’une autorisation de séjour ou d’établissements de l'année x.