Partenariats enregistrés, dissolutions

Selon la loi fédérale sur le partenariat (LPart) entrée en vigueur le 1^erjanvier 2007, le partenariat enregistré est une institution de droit privé réservée aux seuls couples de même sexe qui leur confère un véritable statut en les dotant d'un nouvel état civil. Il est assimilé au mariage, à l'exception de certains domaines déterminés (nom, droit de cité et procréation médicalement assistée). Le partenariat enregistré se conclut auprès d’un office de l’état civil et permet aux partenaires de donner un cadre juridique à leur relation.

Jusqu’au 30 juin 2022, les couples de même sexe pouvaient officialiser leur union auprès de l’état civil avec le partenariat enregistré. L’entrée en vigueur du mariage pour tous signe la fin du partenariat enregistré en Suisse.

Dès le 1er juillet 2022, il n’est plus possible de conclure des partenariats enregistrés en Suisse. À l’étranger, il est toutefois encore possible de faire enregistrer un partenariat. Les personnes liées par un partenariat peuvent, si elles le souhaitent, convertir leur union en mariage par une déclaration conjointe auprès de l’office de l’état civil suisse de leur choix.

Partenariats enregistrés

Année	Total	Couples d'hommes	Couples de femmes
2019	674	419	255
2020	651	386	265
2021	582	361	221
2022¹	199	134	65
2023	8	...	...

1 Dès le 1er juillet 2022, les couples de même sexe peuvent se marier ou convertir leur partenariat enregistré en mariage auprès de l’office d’état civil. A partir de la même date, les partenariats ne peuvent plus être enregistrés en Suisse. Toutefois, la conclusion d’une telle union est encore possible à l’étranger.

2023: données annuelles provisoires
…= Ces données ne sont pas encore disponibles Source: OFS – BEVNAT

En moyenne, hommes et femmes font enregistrer leur partenariat à 40 ans ou plus. La seule exception est l’année 2007, où l’âge moyen au moment du partenariat enregistré était plus élevé que les années qui ont suivi – 50,8 ans en moyenne pour les hommes et 47,0 ans pour les femmes. En effet, un certain nombre de couples plus âgés ont fait enregistrer leur partenariat dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui a fait augmenter l’âge moyen. Une partie d’entre eux l’auraient sans doute fait à un âge plus jeune, si cela avait été possible.

Age moyen au partenariat enregistré selon le sexe

Année	Homme	Femme
2018	41.7	41.1
2019	43.8	40.0
2020	43.6	38.8
2021	43.8	43.5
2022	44.7	39.3

Sources: OFS – BEVNAT, STATPOP

Le partenaire qui souhaite la dissolution du partenariat enregistré peut déposer une requête en ce sens devant un tribunal. Le fait que la dissolution soit demandée par les deux partenaires ou par l’un des partenaires seulement est déterminant pour la suite de la procédure. Le partenariat enregistré peut aussi être dissolu contre la volonté de l’un des partenaires. Lorsque les partenaires vivent séparés depuis une année, la personne qui souhaite la dissolution du partenariat peut intenter une action en dissolution.