Partenariats enregistrés, dissolutions

Selon la loi fédérale sur le partenariat (LPart) entrée en vigueur le 1er janvier 2007, le partenariat enregistré est une institution de droit privé réservée aux seuls couples de même sexe qui leur confère un véritable statut en les dotant d'un nouvel état civil. Il est assimilé au mariage, à l'exception de certains domaines déterminés (nom, droit de cité, adoption et procréation médicalement assistée). Le partenariat enregistré se conclut auprès d’un office de l’état civil et permet aux partenaires de donner un cadre juridique à leur relation.

Partenariats enregistrés

Année Total Couples d'hommes Couples de femmes
2013 693 463 230
2014 720 450 270
2015 701 440 261
2016  729  502  227
2017 789  483  306
Source: OFS, BEVNAT

En moyenne, hommes et femmes font enregistrer leur partenariat à 40 ans ou plus. En 2007, l’âge moyen au moment du partenariat enregistré est plus élevé que les autres années. Un certain nombre de couples plus âgés ont en effet fait enregistrer leur partenariat dès l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, ce qui a fait augmenter l’âge moyen. Une partie d’entre eux l’auraient sans doute fait à un âge plus jeune, si cela avait été possible.

Age moyen au partenariat enregistré selon le sexe, de 2012 à 2016

  Homme Femme
2012 43.9 42.6
2013 47.4 43.1
2014 43.5 44.2
2015 43.4 41.5
2016 44.4 41.3
Sources: OFS, BEVNAT, STATPOP

Le partenaire qui souhaite la dissolution du partenariat enregistré peut déposer une requête en ce sens devant un tribunal. Le fait que la dissolution soit demandée par les deux partenaires ou par l’un des partenaires seulement est déterminant pour la suite de la procédure. Le partenariat enregistré peut aussi être dissolu contre la volonté de l’un des partenaires. Lorsque les partenaires vivent séparés depuis une année, la personne qui souhaite la dissolution du partenariat peut intenter une action en dissolution.

Partenariats dissous

Année Total Couples d'hommes Couples de femmes
2013

126

    91 35
2014

144

    92 52
2015

184

  117 67
2016

176

  110 66
2017 183   117 66
Source: OFS, BEVNAT

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