Imposition minimale OCDE/G20

Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Imposition minimale OCDE/G20 : Résultats par région linguistique et par type d'habitat (Oui en %)
Ville-campagne Suisse alémanique Suisse romande
Suisse italienne Suisse
Urbain
Ville-centre 74.1 83.0 75.0 75.9
Reste de l'espace urbain 79.0 85.4 77.2 80.2
Intermédiaire 77.5 84.1 75.6 78.8
Rural 75.0 82.3 74.6 76.8
Total 77.0 84.1 75.7 78.5
La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales.

Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle de 2000, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.

Source: OFS/Statistique des votations

Objet

La Suisse s’est engagée, avec quelque 140 autres États, à ce que les grands groupes d’entreprises actifs à l’échelle internationale soient imposés à un taux d’au moins 15%.

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent pouvoir introduire une telle imposition minimale. La mise en œuvre s’effectuera au moyen d’un impôt complémentaire ; si la Suisse ne l’introduit pas, d’autres États pourront percevoir la différence entre le taux d’imposition effectif et le taux minimal de 15%. Pour la première année, les recettes de l’impôt complémentaire sont estimées à un montant situé entre 1 et 2,5 milliards de francs ; 75% de ces recettes reviendront aux cantons et 25%, à la Confédération. Grâce à la péréquation financière, elles profiteront à tous les cantons. Une hausse de la charge fiscale diminuera l’attrait de la place économique. Les recettes provenant de l’impôt complémentaire serviront donc en partie à renforcer cet attrait, afin d’assurer des emplois et des recettes fiscales. La mise en œuvre du projet nécessite une modification de la Constitution. C’est pourquoi une votation populaire est nécessaire.

Votations précédentes sur un thème similaire

  • Réforme fiscale et financement de l'AVS (2019)
  • Réforme de l'imposition des entreprises III (2017)

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Résultats détaillés des votations fédérales

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L'app-Votation de la Confédération et des cantons:

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/politique/votations/annee-2023/2023-06-18/imposition-minimale-ocde-g20.html