Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre

Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (Oui en %)
Ville-campagne Suisse alémanique Suisse romande
Suisse italienne Suisse
Urbain
Ville-centre 31.7 34.1 45.5 33.0
Reste de l'espace urbain 38.8 41.1 47.4 39.6
Intermédiaire 37.4 39.6 43.8 38.1
Communes rurales 36.5 37.3 42.8 36.9
Total 36.6 38.6 45.4 37.4
La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales.

Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle de 2000, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.

Source: OFS/Statistique des votations

Objet

Le 13 février 2022 les suisses s'expriment sur la modification de la Loi fédérale sur les droits de timbre.

Les entreprises ont besoin de capitaux, notamment pour investir ou pour couvrir des pertes. Lorsqu'une entreprise lève des fonds propres en émettant par exemple des actions, la Confédération prélève un impôt : le droit de timbre d'émission. Ce droit s’élève à 1 % et n'est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas; les recettes fiscales proviennent donc principalement des moyennes et grandes entreprises.

Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d'émission. Les entreprises pourront ainsi lever de nouveaux fonds propres sans avoir à payer un impôt sur ces derniers, ce qui permettra de réduire les coûts d'investissement et aura un effet positif sur la croissance et l'emploi. 

Votations précédentes sur un thème similaire

  • Paquet fiscal (2004)
  • Loi fédérale sur les droits de timbre (1992)

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