Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle), par commune
Résultats définitifs 27.07.2020

Période d'observation: 9.2.2020

Office fédéral de la statistique

Date de publication 09.02.2020
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle), par district
Résultats définitifs 27.07.2020

Période d'observation: 9.2.2020

Office fédéral de la statistique

Date de publication 09.02.2020
Code pénal et code pénal militaire (Discrimination et incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle), par canton
Résultats définitifs 27.07.2020

Période d'observation: 9.2.2020

Office fédéral de la statistique

Date de publication 09.02.2020
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart), par commune
Période d'observation: 5.6.2005

Office fédéral de la statistique

Date de publication 05.06.2005
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart), par district
Période d'observation: 5.6.2005

Office fédéral de la statistique

Date de publication 05.06.2005
Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart), par canton
Période d'observation: 5.6.2005

Office fédéral de la statistique

Date de publication 05.06.2005