Réforme fiscale et financement de l'AVS

Résultats par région linguistique et type d'habitat
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Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent créer un système fiscal compétitif et conforme aux règles internationales et contribuer à garantir les rentes AVS. Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises actives surtout à l’échelle internationale seront supprimés. Désormais, toutes les entreprises seront fondamentalement soumises aux mêmes règles. Les investissements dans la recherche et le développement seront encouragés fiscalement. Les cantons recevront plus de moyens de la Confédération pour mettre en oeuvre le projet selon leurs besoins et atténuer les éventuelles répercussions sur les villes et les communes. Nombre de cantons prévoient de réduire les impôts des entreprises afin de rester attrayants ; sans faire partie du présent projet, ces réductions lui sont liées. Les mesures fiscales de la Confédération et des cantons se traduiront à court terme par des pertes estimées à 2 milliards de francs par an (voir « En détail »). Dans le même temps, quelque 2 milliards supplémentaires seront versés à l’AVS par an pour contribuer à garantir les rentes.

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Réforme fiscale et financement de l'AVS: Résultats par région linguistique et par type d'habitat
Ville-campagne *	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Urbain
Ville-centre	66.3	67.6	65.8	66.5
Reste de l'espace urbain	65.5	73.8	65.6	67.3
Intermédiaire	63.2	75.4	63.7	65.9
Rural	61.6	73.2	64.3	64.5
Total	64.5	72.6	65.1	66.4

Différence (en points)
Suisse alémanique - Suisse romande	-8.1
Suisse alémanique - Suisse italienne	-0.6
Suisse romande - Suisse italienne	7.5
Ville - campagne	1.1

* La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales. Des définitions et des indications plus détaillées figurent à la fin de la page «Thèmes apparentées».

Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle utilisée jusqu’alors, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.

Source: OFS/Statistique des votations

Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte

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Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (2017)
Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (2017)
Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (2017)

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (2017)
Ville-campagne *	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Urbain
Ville-centre	33.3	40.9	52.0	35.9
Reste de l'espace urbain	40.4	48.8	52.5	42.7
Intermédiaire	39.2	47.3	48.5	41.4
Rural	39.6	44.6	48.1	41.2
Total	38.6	46.3	50.9	40.9

Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (2017)
Ville-campagne *	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Urbain
Ville-centre	59.9	51.9	55.9	58.0
Reste de l'espace urbain	48.3	50.1	54.1	48.9
Intermédiaire	46.2	52.4	53.9	47.8
Rural	41.4	50.3	55.6	44.0
Total	49.3	51.3	54.9	50.0

Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (2017)
Ville-campagne *	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Urbain
Ville-centre	57.5	49.2	54.5	55.6
Reste de l'espace urbain	45.2	47.2	52.7	45.9
Intermédiaire	43.3	49.8	52.8	45.0
Rural	39.4	48.0	54.9	42.0
Total	46.6	48.6	53.7	47.3

* La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales. Des définitions et des indications plus détaillées figurent à la fin de la page «Thèmes apparentées».

Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle utilisée jusqu’alors, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.

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