Réforme fiscale et financement de l'AVS

Le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent créer un système fiscal compétitif et conforme aux règles internationales et contribuer à garantir les rentes AVS. Les privilèges fiscaux accordés aux entreprises actives surtout à l’échelle internationale seront supprimés. Désormais, toutes les entreprises seront fondamentalement soumises aux mêmes règles. Les investissements dans la recherche et le développement seront encouragés fiscalement. Les cantons recevront plus de moyens de la Confédération pour mettre en oeuvre le projet selon leurs besoins et atténuer les éventuelles répercussions sur les villes et les communes. Nombre de cantons prévoient de réduire les impôts des entreprises afin de rester attrayants ; sans faire partie du présent projet, ces réductions lui sont liées. Les mesures fiscales de la Confédération et des cantons se traduiront à court terme par des pertes estimées à 2 milliards de francs par an (voir « En détail »). Dans le même temps, quelque 2 milliards supplémentaires seront versés à l’AVS par an pour contribuer à garantir les rentes.

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Réforme fiscale et financement de l'AVS: Résultats par région linguistique et par type d'habitat
Ville-campagne * Suisse alémanique Suisse romande Suisse italienne Suisse
Urbain        

Ville-centre

66.3 67.6 65.8 66.5

Reste de l'espace urbain

65.5 73.8 65.6 67.3
Intermédiaire 63.2 75.4 63.7 65.9
Rural 61.6 73.2 64.3 64.5
Total 64.5 72.6 65.1 66.4
Différence (en points)  
Suisse alémanique - Suisse romande -8.1
Suisse alémanique - Suisse italienne -0.6
Suisse romande - Suisse italienne
7.5
Ville - campagne 1.1
* La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales. Des définitions et des indications plus détaillées figurent à la fin de la page «Thèmes apparentées».

Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle utilisée jusqu’alors, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.


Source: OFS/Statistique des votations

Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte

Informations supplémentaires

Tableaux

Cartes

Votations précédentes sur un thème similaire

  • Loi fédérale sur l'amélioration des conditions fiscales en vue de renforcer la compétitivité du site entrepreneurial suisse (2017)
  • Arrêté fédéral sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la taxe sur la valeur ajoutée (2017)
  • Loi fédérale sur la réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (2017)

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