Surveillance des assurés

Les nouveaux articles introduits dans la loi fixent des règles destinées à prévenir l’arbitraire et à protéger les droits des personnes concernées. Les assurances ne pourront observer secrètement une personne que si elles disposent d’indices concrets de perception indue de prestations et que le recours à d’autres moyens pour établir le droit aux prestations n’aurait aucune chance d’aboutir ou serait excessivement difficile. Seront autorisés les enregistrements visuels et sonores si la personne qui fait l’objet d’une surveillance se trouve dans un lieu où elle peut être observée librement – dans une rue, dans un magasin ou sur un balcon, par exemple. Les observations dans un salon ou une chambre à coucher ne seront pas autorisées. Il sera interdit de réaliser des enregistrements au moyen de drones ou de microphones directionnels ou d’effectuer des écoutes clandestines. Les appareils de géolocalisation ne pourront être utilisés qu’à des conditions strictes et uniquement sur autorisation d’un juge. Toute personne qui a été observée devra en être informée et pourra se défendre en justice.

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Surveillance des assurés: Résultats par région linguistique et par type d'habitat

Ville-campagne*	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Urbain
Ville-centre	55.3	41.3	69.2	53.4
Reste de l'espace urbain	71.2	50.8	70.8	67.1
Intermédiaire	72.8	54.1	70.0	68.8
Rural	73.5	55.6	70.7	69.2
Total	68.4	50.6	70.1	64.7

Différence (en points)
Suisse alémanique - Suisse romande	17.8
Suisse alémanique - Suisse italienne	-1.7
Suisse romande - Suisse italienne	-19.5
Ville - Campagne	-6.8

* La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales. Des définitions et des indications plus détaillées figurent à la fin de la page «Thèmes apparentées».

Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle utilisée jusqu’alors, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.
Source: OFS/Statistique des votations

Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte

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Votation précédente sur un thème similaire

Loi fédérale sur le renseignement (2016)

Résultats par région linguistique et type d'habitat

	Suisse allemande	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Communes urbaines
Centres	58.7	63.1	65.3	60.2
Communes d'agglomération	67.5	70.2	66.2	68.0
Villes isolées	66.6	67.5		66.6
Communes rurales	65.7	69.8	67.7	66.6
Total	64.7	68.1	66.1	65.5

Tableaux à téléchargger par commune, district, canton

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