Statistique des transports publics – Entreprises de transport interrogées

Livraison de données par les entreprises de transport

Vous pouvez transmettre les données requises via la nouvelle application web gérée par l'Office fédéral des transports (OFT):

Remarque: afin d'accéder à l'application web, un enregistrement unique avec adresse e-mail et numéro de téléphone mobile est nécessaire (CH-Login).

Questions fréquentes

1. Qui est responsable de l’enquête ?

Cette statistique est le fruit d’une collaboration entre l’Office fédéral des transports (OFT) et l’Office fédéral de la statistique (OFS). Le premier, en tant qu’autorité de surveillance, est responsable de la saisie des données et de l’envoi des rappels. Conformément à l’ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1), l’OFS est chargé de traiter les données et d’en publier les résultats.

2. Quelles entreprises sont interrogées ?

La statistique des transports publics prend en compte toutes les entreprises publiques ou privées actives en Suisse qui disposent des droits nécessaires (concession, autorisation, etc.) pour fournir sur le territoire des services (y compris la construction et l’exploitation d’infrastructures) de transport de marchandises ou de transport régulier et professionnel de personnes dans le domaine des chemins de fer, de la navigation intérieure, des installations à câbles ou des transports publics routiers.

3. Comment l’Office fédéral des transports obtient-il les adresses des entreprises et des personnes de contact ?

L’Office fédéral des transports utilise les adresses figurant dans le répertoire des entreprises de transport (répertoire des ET) ainsi que les contacts indiqués par ces entreprises dans les questionnaires de l’année précédente.

4. La participation est-elle obligatoire ?

Conformément à l’art. 16 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer (LCdF, RS 742.101) ainsi qu’à l’art. 78 de l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur le transport de voyageurs (OTV, RS 745.11), les entreprises de transports publics doivent fournir les indications nécessaires à la statistique officielle des transports. En outre, l’ordonnance concernant l’exécution des relevés statistiques fédéraux (ordonnance sur les relevés statistiques, RS 431.012.1) prévoit l’obligation de renseigner pour cette statistique. Les bases légales relatives aux installations à câbles se trouvent à l’art. 8, al. 1, de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les installations à câbles (LICa, RS 743.01) et à l’art. 10 de l’ordonnance du 21 décembre 2006 sur les installations à câbles (OICa, RS 743.011).

5. À qui profite l’enquête ?

La majorité de la population se déplace tous les jours, et tout le monde dépend des services que fournissent les transports. Ainsi, nous profitons tous des résultats de l’enquête. En effet, ce n’est que grâce aux statistiques fiables que le système de transport de la Suisse pourra être modernisé de manière à continuer à répondre aux besoins de la population.
À noter qu’il n’est possible d’organiser les transports publics, notamment ferroviaires, qu’au niveau international. La statistique des transports publics contribue donc à la planification du réseau ferroviaire dans toute l’Europe ainsi qu’à l’avenir du transport ferroviaire transfrontalier de personnes et de marchandises.

6. La protection des données est-elle garantie ?

La loi sur la statistique fédérale (RS 431.01), l’ordonnance sur les relevés statistiques (RS 431.012.1) et la loi fédérale sur la protection des données (RS 235.1) garantissent la protection des données.
Les données sont publiées sous forme agrégée. Les données brutes ne sont transmises à RailCom et à l’UTP qu’avec l’accord (déclaration de consentement) des différentes entreprises de transport.

7. Est-il nécessaire de remplir plusieurs questionnaires en ligne ?

Pour chaque moyen de transport, nous recueillons les données dans un questionnaire séparé (exception pour les transports publics routiers: les autobus, trolleybus et trams font l’objet d’un seul questionnaire; exception pour les transports par câbles: nous collectons les données sur les prestations par installation).

8. Quelles informations sont prises en compte dans la statistique des transports publics ?

La statistique des transports publics comprend les moyens de transport suivants: chemins de fer, chemins de fer à crémaillère, trams, trolleybus, autobus, funiculaires, téléphériques, bateaux publics et bacs. Afin d’alléger le travail des entreprises de transport, on utilise autant que possible des sources de données centralisées.

Critères définis:

consommation d’énergie et d’espace;
longueurs, données techniques;
effectifs, nombre d’entreprises, chiffres clés financiers;
nombre de véhicules;
trains-kilomètres et bus-kilomètres, ponctualité, indices de prix;
personnes et marchandises transportées, personnes-kilomètres et tonnes-kilomètres;
accidents, nombre de victimes;
coûts externes.

9. Comment accéder aux questionnaires ?

Il faut passer par l’application web de l’OFT. Pour cela, il faut s’enregistrer avec une adresse e-mail et un numéro de téléphone portable (CH-Login). Cliquez ici pour consulter le mode d’emploi.

10. Pourquoi le délai d’envoi n’est-il pas le même pour tous les questionnaires ?

La préparation et la publication de l’enquête se font en trois vagues. Les dates de remise des données et de publication des résultats varient en fonction du moyen de transport. À cet égard, ce sont les délais de livraison fixés par l’Office statistique de l’Union européenne Eurostat qui font foi: celui pour le trafic marchandises rail est à fin mai et celui pour le transport de voyageurs par le rail à fin août suivant l’année de référence. En outre, la disponibilité des statistiques secondaires et des caractéristiques auxiliaires pertinentes joue également un rôle. L’OFS s’assure que les résultats de la statistique des transports publics fassent l’objet de prévisions et qu’ils soient publiés de manière régulière au plus tard 12 mois après la période de référence.

11. Pourquoi certaines données de l’année précédente diffèrent-elles des données initialement saisies ?

Lorsque l’OFS traite les données communiquées par les entreprises de transport, il les vérifie et corrige les erreurs manifestes. Les renseignements demandés aux entreprises de transport sont limitées autant que possible afin de réduire la charge de travail. Si les entreprises de transport souhaitent adapter ultérieurement les chiffres de l’année précédant celle du questionnaire, elles peuvent le signaler dans le questionnaire actuel, sous Remarques.

12. Que deviennent les données saisies ?

L’OFS vérifie l’exhaustivité et la plausibilité des données brutes individuelles et les corrige le cas échéant. Ensuite, il les agrège, les modélise à l’aide de caractéristiques auxiliaires et les complète au moyen d’informations issues de statistiques secondaires. L’OFS transmet les résultats à Eurostat et les publie sur son site Internet. De plus, il communique les données trimestrielles agrégées du transport ferroviaire au Forum international des transports (International Transport Forum ITF, OCDE).
Les données des entreprises de transport qui ont signé une déclaration de consentement sont transmises à RailCom et à l’UTP. L’Office fédéral des transports utilise les données brutes à l’interne dans le cadre des dispositions légales.

13. Où et quand les résultats sont-ils publiés ?

Les résultats de la statistique des transports publics sont disponibles sur le site Internet de l’OFS, sous l’onglet Mobilité et transports. La publication a lieu après chacune des trois vagues d’enquête (juillet, septembre et décembre). Les données trimestrielles du transport ferroviaire sont publiées en mars, en juin, en septembre et en décembre. Eurostat publie les résultats dans sa base de données, conformément à son propre calendrier.

Lien vers les dates de publication de l’OFS: Agenda

Lien vers la page de l’OFS: Transports publics

Lien vers les dates de publication d’Eurostat: Calendrier de diffusion d’Eurostat

Lien vers la base de données d’Eurostat: Base de données d’Eurostat

Lien vers le Forum international des transports (en anglais): Statistiques des transports du Forum international des transports

14. D’autres données que celles issues des questionnaires en ligne sont-elles utilisées ?

La majeure partie des données de la statistique des transports publics proviennent des enquêtes en ligne auprès des entreprises de transport. Mais on utilise aussi des données déjà disponibles au sein de l’administration fédérale, des données de statistiques secondaires et des caractéristiques auxiliaires utilisées pour les modélisations.