Poursuites et faillites

La statistique sur les poursuites et les faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.  

Procédures de faillite et actes de poursuite
  2014 2015 2016
13'556 14'544 14'860
Dont: ouvertures de faillites selon la LP 11'842 13'016 12'927
Dont: dissolutions selon l'art. 731b CO 1'714 1'528 1'933
12'881 13'082 13'290
Dont : liquidations de procédures ordinaires et sommaires 1) 3) 5 724 5 581 5'475
Pertes en 1'000 frs1) 2) 2'515'856 2'883'638 2'555'536
Commandements de payer3) 2'826'314 2'860'217 2'938'650
Saisies exécutées3) 1'539'402 1'580'502 1'549'139
Réalisations3) 635'426 625'022 610'356
1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires 
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.

Actualisation: 30.03.2017
Source: Démographie des entreprises

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