Poursuites et faillites

La statistique des poursuites et des faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.  

Procédures de faillite et actes de poursuite
  2020 2021
Ouvertures de faillites selon la LP 12 912 14 081
Clôtures de faillites 1) 13 761  14 488
dont liquidations ordinaires et sommaires 1)  6 022  6 300
Pertes en 1'000 frs 1) 2) 8 191 994 4 184 076
Dissolutions pour cause de carence organisationnelle, selon l'art. 731b CO  1 858  2 172
Actes de poursuites    
Commandements de payer 3) 2 656 004 2 762 446
Saisies exécutées3) 1 520 162 1 639 213
Réalisations3)  653 110  656 611
1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires 
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.
Source: OFS - Statistique des poursuites et des faillites
Actualisation: 04.04.2022

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