Poursuites et faillites

La statistique des poursuites et des faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.  

Procédures de faillite et actes de poursuite
  2021 2022
Ouvertures de faillites selon la LP 14 081 15 009
Clôtures de faillites 1) 14 668 15 425
dont liquidations ordinaires et sommaires 1)  6 300  5 528
Pertes en 1'000 frs 1) 2) 4 184 076 2 354 069
Dissolutions pour cause de carence organisationnelle, selon l'art. 731b CO  2 172  2 971
Actes de poursuites    
Commandements de payer 3) 2 762 446 2 782 251
Saisies exécutées3) 1 618 693 1 516 029
Réalisations3)  653 629  654 025
1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires 
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.
Source: OFS - Statistique des poursuites et des faillites
Actualisation: 12.04.2023

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