Poursuites et faillites

La statistique des poursuites et des faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.  

Procédures de faillite et actes de poursuite
  2022 2023
Ouvertures de faillites selon la LP 15 009 15 447
Clôtures de faillites 1) 15 425 16 235
dont liquidations ordinaires et sommaires 1)  5 528  5 772
Pertes en 1'000 frs 1) 2) 2 354 069 2 077 763
Dissolutions pour cause de carence organisationnelle, selon l'art. 731b CO  2 971  2 569
Actes de poursuites    
Commandements de payer 3) 2 753 936 3 048 077
Saisies exécutées3) 1 516 029 1 524 639
Réalisations3)  653 986  659 107
1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires 
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.
Source: OFS - Statistique des poursuites et des faillites
Actualisation: 09.04.2024

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