Navigation secondaire

Poursuites et faillites

La statistique sur les poursuites et les faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.

Procédures de faillite et actes de poursuite
	2016	2017	2018
Nombre total d'ouvertures de procédures de faillites¹⁾	14 860	15 269	15 291
dont : ouvertures de faillites selon la LP	12 927	13 257	13 971
dont : dissolutions selon l'art. 731b CO	1 933	2 012	1 950
Nombre de clôtures de procédures de faillites ^{1) 3)}	13 290	13 794	13 023
dont : liquidations de procédures ordinaires et sommaires ¹⁾	5 475	5 514	5 069
Pertes en 1'000 frs ^{1) 2)}	2 555 536	1 700 298	2 028 437
Actes de poursuites
Nombre de commandements de payer³⁾	2 939 178	2 929 998	2 967 555
Nombre de saisies exécutées ³⁾	1 574 305	1 710 834	1 775 151
Nombre de réalisations ³⁾	610 356	649 572	642 344

1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.

Actualisation: 11.04.2019 Source: OFS - Statistique des poursuites et faillites

Haut de page