Navigation secondaire

Poursuites et faillites

La statistique sur les poursuites et les faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.

Procédures de faillite et actes de poursuite
	2017	2018	2019
Nombre total d'ouvertures de procédures de faillites¹⁾	15 269	15 921	15 808
dont : ouvertures de faillites selon la LP	13 257	13 971	13 840
dont : dissolutions selon l'art. 731b CO	2 012	1 950	1 968
Nombre de clôtures de procédures de faillites ^{1) 3)}	13 794	13 023	13 671
dont : liquidations de procédures ordinaires et sommaires ¹⁾	5 514	5 069	5 543
Pertes en 1'000 frs ^{1) 2)}	1 700 298	2 028 437	2 304 117
Actes de poursuites
Nombre de commandements de payer³⁾	2 929 998	2 967 555	3 063 643
Nombre de saisies exécutées ³⁾	1 710 834	1 775 151	1 724 195
Nombre de réalisations ³⁾	649 572	690 072	692 349

1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées. Source: OFS - Statistique des poursuites et faillites
Actualisation: 06.04.2020

Haut de page