Poursuites et faillites

La statistique sur les poursuites et les faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.  

Procédures de faillite et actes de poursuite
  2016 2017 2018
14 860 15 269 15 291

dont : ouvertures de faillites selon la LP

 12 927  13 257  13 971

dont : dissolutions selon l'art. 731b CO 

 1 933  2 012  1 950
13 290 13 794 13 023

dont : liquidations de procédures ordinaires et sommaires 1)

 5 475  5 514  5 069
Pertes en 1'000 frs 1) 2) 2 555 536 1 700 298 2 028 437
Actes de poursuites      
Nombre de commandements de payer 3) 2 939 178 2 929 998 2 967 555
Nombre de saisies exécutées 3) 1 574 305 1 710 834 1 775 151
Nombre de réalisations 3)  610 356  649 572  642 344
1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires 
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.

Actualisation: 11.04.2019
Source: OFS - Statistique des poursuites et faillites

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