Poursuites et faillites

La statistique sur les poursuites et les faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.  

Procédures de faillite et actes de poursuite
  2015 2016 2017
14 544 14 860 15 269

dont : ouvertures de faillites selon la LP

13 016  12 927  13 257

dont : dissolutions selon l'art. 731b CO 

1 528  1 933  2 012
13 082 13 290 13 794

dont : liquidations de procédures ordinaires et sommaires 1)

5 581  5 475  5 514
Pertes en 1'000 frs 1) 2) 2 883 638 2 555 536 1 700 298
Actes de poursuites      
Nombre de commandements de payer 3) 2 860 217 2 939 178 2 930 009
Nombre de saisies exécutées 3) 1 607 520 1 574 305 1 710 834
Nombre de réalisations 3)  625 022  610 356  649 572
1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires 
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.

Actualisation: 29.03.2018
Source: OFS - Statistique des poursuites et faillites

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