Poursuites et faillites

La statistique des poursuites et des faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.  

Procédures de faillite et actes de poursuite
  2018 2019 2020
15 921 15 808 14 770

dont ouvertures de faillites selon la LP

 13 971  13 840  12 912

dont dissolutions selon l'art. 731b CO 

 1 950  1 968  1 858
14 076 14 707 13 761

dont liquidations de procédures ordinaires et sommaires 1)

 5 650  6 110  6 022
Pertes en 1'000 frs 1) 2) 2 028 437 2 304 117 8 191 994
Actes de poursuites3)      
Nombre de commandements de payer 2 967 555 3 064 195 2 656 004
Nombre de saisies exécutées 1 747 922 1 724 195 1 520 162
Nombre de réalisations  690 072  692 349  653 110
1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires 
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.
Source: OFS - Statistique des poursuites et des faillites
Actualisation: 07.04.2021

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