Poursuites et faillites

La statistique sur les poursuites et les faillites pour dettes livre des informations sur le nombre d’opérations de poursuites (commandement de payer, saisies exécutées et réalisations), les ouvertures et les clôtures de faillites ainsi que sur l’évolution des pertes financières résultant des procédures de clôture de faillites. Elle offre des données agrégées, ventilées par canton et couvrant les entreprises et les personnes physiques.  

Procédures de faillite et actes de poursuite
  2017 2018 2019
15 269 15 921 15 808

dont : ouvertures de faillites selon la LP

 13 257  13 971  13 840

dont : dissolutions selon l'art. 731b CO 

 2 012  1 950  1 968
13 794 13 023 13 671

dont : liquidations de procédures ordinaires et sommaires 1)

 5 514  5 069  5 543
Pertes en 1'000 frs 1) 2) 1 700 298 2 028 437 2 304 117
Actes de poursuites      
Nombre de commandements de payer 3) 2 929 998 2 967 555 3 063 643
Nombre de saisies exécutées 3) 1 710 834 1 775 151 1 724 195
Nombre de réalisations 3)  649 572  690 072  692 349
1 Y compris celles relatives aux dissolutions (Art. 731b CO)
2 Résultant des liquidations de procédures ordinaires et sommaires 
3 Les données des années précédentes ont également été actualisées.
Source: OFS - Statistique des poursuites et faillites
Actualisation: 06.04.2020

Informations supplémentaires

Tableaux

Graphiques

Communiqués de presse

Bases statistiques et enquêtes

Contact

Office fédéral de la statistique Section Structure et analyses économiques
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Du lundi au vendredi de 9h à 11h30 et de 14h à 16h

udemo@bfs.admin.ch

Tél.
+41 58 463 62 66

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/industrie-services/entreprises-emplois/demographie-entreprises/faillites.html