Prélèvements fiscaux liés à l'environnement

Les comptes des prélèvements fiscaux liés à l'environnement enregistrent les impôts, les redevances et les autres formes de prélèvements dont la base de calcul est une unité physique ayant un impact négatif avéré sur l’environnement (p. ex. un litre de carburant ou un gramme de CO2 émis). Pour des questions de comparabilité nationale et internationale, seuls les impôts considérés comme tels par les Comptes nationaux (CN) sont pris en comptes.

Recettes des prélèvements fiscaux liés à l'environnement 2017 15,4 mrd de fr.
Impôts 2017 76,0%
Redevances 2017 17,4%
Formes mixtes 2017 5,8%
Solutions volontaires privées 2017 0,8%
Recettes des impôts liés à l'environnement 2017 11,7 mrd de fr.
en % du PIB 2017 1,8%
en % du total des impôts et contributions sociales 2017 6,2%
Source: OFS – Comptabilité environnementale, Comptes nationaux

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Données

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Méthodologie

Les données sur les prélèvements fiscaux liés à l'environnement proviennent des comptes monétaires de l’environnement établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Le terme de prélèvement englobe:

  • les impôts, versés sans contrepartie individuelle de l’Etat (p. ex. les impôts sur les huiles minérales);
  • les redevances, versées en contrepartie d’une prestation individuelle de l’Etat (p. ex. la redevance communale d’élimination des déchets);
  • les formes mixtes, qui ne peuvent pas être clairement classées comme impôts ou redevances, ou qui sont prescrites par l’Etat, mais collectées par une organisation privée (p. ex. les surtaxes d’atterrissage);
  • Les solutions volontaires privées, gérées par des associations sectorielles, et susceptibles d’être prescrites par la loi si les objectifs environnementaux fixés ne sont pas atteints (p. ex. la taxe anticipée de recyclage des bouteilles en PET).

Les prélèvements fiscaux liés à l'environnement sont relevés selon les quatre catégories suivantes:

  • énergie (p. ex. les impôts sur les huiles minérales),
  • transports (p. ex. la vignette autoroutière),
  • émissions (p. ex. les redevances de gestion des eaux usées) et
  • ressources (p. ex. la redevance hydraulique).

Pour les recettes des impôts liés à l’environnement, conformément à la méthode EUROSTAT et pour des questions de comparabilité nationale et internationale, seuls les impôts considérés comme tels par les Comptes nationaux (CN) sont pris en compte. Les recettes des impôts liés à l’environnement sont calculées nettes de TVA, mais incluent les coûts administratifs liés à leur collecte. Les éventuels remboursements, allègements ou exonérations d’impôts, dont peuvent bénéficier certaines entreprises, sont pris en considération. Lorsque les informations sur la ventilation par branche n’étaient pas disponibles, des estimations ont été effectuées. Les recettes des impôts liés à l’environnement peuvent: alimenter le budget général de l’Etat (p. ex. l’impôt sur les véhicules automobile), être affectées au financement de tâches de protection de l’environnement (p. ex. la taxe d’assainissement des sites contaminés) ou d’autres tâches (p. ex. les impôts cantonaux sur les véhicules à moteur) ou bien être restituées à la population et aux entreprises (p. ex. la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) et une partie de la taxe sur le CO2). Il arrive que les recettes d’un même impôt aient plusieurs utilisations différentes (p. ex. une partie de l’impôt sur les huiles minérales alimente le budget général de l’Etat, une partie est affectée au financement du trafic routier et une partie au financement de mesures de protection de l’environnement liées au trafic routier).

Le taux d’imposition implicite sur l’énergie correspond au rapport entre les recettes des impôts sur l’énergie, corrigées de l’inflation, et la consommation finale d’énergie, exprimée en tonnes d’équivalent pétrole (TEP). Il indique la charge fiscale effective grevant la base potentiellement imposable, en l’occurrence l’énergie.

Le ratio entre les recettes des impôts sur le travail et les recettes des impôts liés à l’environnement indique comment leur importance relative a évolué et donc dans quelle mesure la charge fiscale s’est déplacée du travail vers l’environnement.

Définitions

Liens

Bases statistiques et enquêtes

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Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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