Prélèvements fiscaux liés à l'environnement

Les comptes des prélèvements fiscaux liés à l'environnement enregistrent les recettes des impôts, redevances et autres taxes qui renchérissent les biens, les services et les activités ayant un impact négatif avéré sur l’environnement.

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Méthodologie

Les données sur les prélèvements fiscaux liés à l'environnement proviennent des comptes monétaires de l’environnement établis par l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Le terme de prélèvement englobe:

  • les impôts, versés sans contrepartie individuelle de l’État (p. ex. les impôts sur les huiles minérales);
  • les redevances, versées en contrepartie d’une prestation individuelle de l’État (p. ex. la redevance communale d’élimination des déchets);
  • les formes mixtes, qui ne peuvent pas être clairement classées comme impôts ou redevances, ou qui sont prescrites par l’État, mais collectées par une organisation privée (p. ex. les surtaxes d’atterrissage);
  • les solutions volontaires privées, gérées par des associations sectorielles, et susceptibles d’être prescrites par la loi si les objectifs environnementaux fixés ne sont pas atteints (p. ex. la taxe anticipée de recyclage des bouteilles en PET).

Les prélèvements fiscaux liés à l'environnement sont relevés selon les quatre catégories suivantes:

  • énergie (p. ex. les impôts sur les huiles minérales),
  • transports (p. ex. la vignette autoroutière),
  • émissions (p. ex. les redevances de gestion des eaux usées) et
  • ressources (p. ex. la redevance hydraulique).

Pour les recettes des impôts liés à l’environnement, conformément à la méthode EUROSTAT et pour des questions de comparabilité nationale et internationale, seuls les impôts considérés comme tels par les comptes nationaux (CN) sont pris en compte. Par conséquent, en raison d’un changement de classification opérée lors de la révision 2020 des CN, la redevance sur le trafic des poids lourds et la vignette autoroutière ne sont désormais plus considérées comme des impôts, mais comme des redevances. Les recettes des impôts liés à l’environnement sont calculées nettes de TVA, mais incluent les coûts administratifs liés à leur collecte. Les éventuels remboursements, allègements ou exonérations d’impôts, dont peuvent bénéficier certaines entreprises, sont pris en considération. Les recettes des impôts liés à l'environnement proviennent des ménages et des entreprises qui résident en Suisse et ailleurs. Lorsque les informations sur la ventilation par branche économique (selon la Nomenclature générale des activités économiques NOGA 2008) n’étaient pas disponibles, des estimations ont été effectuées. Les recettes des impôts liés à l’environnement peuvent: alimenter le budget général de l’État (p. ex. l’impôt sur les véhicules automobiles), être affectées au financement de mesures de protection de l’environnement (p. ex. la taxe d’assainissement des sites contaminés) ou d’autres tâches (p. ex. les impôts cantonaux sur les véhicules à moteur) ou bien être restituées à la population et aux entreprises (p. ex. la taxe d’incitation sur les composés organiques volatils (COV) et une partie de la taxe sur le CO2). Il arrive que les recettes d’un même impôt aient plusieurs utilisations différentes (p. ex. une partie de l’impôt sur les huiles minérales alimente le budget général de l’État, une partie est affectée au financement du trafic routier et une partie au financement de mesures de protection de l’environnement liées au trafic routier).

Définitions

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Bases statistiques et enquêtes

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Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/espace-environnement/comptabilite-environnementale/prelevements-fiscaux.html