Statut de l'école (autorité responsable)

Le statut désigne la forme de l’autorité juridique et/ou financière dont relève l’institution de formation. Les institutions de formation sont soit publiques, soit privées. Les institutions de formation privées se subdivisent en outre entre les institutions privées subventionnées par l’Etat et les institutions privées non subventionnées par l’Etat.

Institution publique : une institution de formation est dite « publique » si elle est gérée et dirigée par une administration publique (p.ex. autorités communales, cantonales) ou un organisme dont les membres sont nommés par une autorité publique ou élus par le public.

Institution privée : une institution de formation est dite « privée » si sa direction relève d’une entité non gouvernementale (église, syndicat, entreprise, etc.) ou si son conseil d’administration se compose pour l’essentiel de membres qui n’ont pas été nommés par une autorité publique.

Institution privée subventionnée : institution de formation privée dont 50% ou plus du financement de base provient des pouvoirs publics.

Institution privée non subventionnée : institution de formation privée dont moins de 50% du financement de base provient des pouvoirs publics.