MONET – Importations en franchise des pays en développement


Signification de l’indicateur

Un enjeu important du développement durable est de satisfaire véritablement et efficacement les besoins de l'individu et de la société (principe 8). Le système commercial multilatéral doit permettre d’atteindre ces objectifs dans un pays sans que la capacité d’autres pays de les atteindre ne s’en trouve affectée (principe 14b). Les baisses ciblées des droits de douane et des entraves non tarifaires au commerce (normes techniques discriminatoires p. ex.) sont des mesures importantes afin d'éviter toute discrimination des pays les plus pauvres dans leur accès au marché suisse (principes 4b, 14b). Ainsi, une augmentation des importations exemptes de droit de douane va dans le sens d’un développement durable.

L'indicateur présente la part des biens (sans le matériel de guerre) importés en franchise en Suisse, par catégorie de revenus des pays. Il indique dans quelle mesure la Suisse veille à une ouverture équitable de ses marchés.

Principes en lien avec l’indicateur : 4b Egalité des chances et répartitions équitables, 8 Ordre économique au service du bien commun, 14b Commerce multilatéral utile à tous.

Commentaire

La part des produits importés en franchise en provenance des pays les moins avancés a augmenté de 46,8% sur la période 2013-2017. L’ordonnance fédérale fixant les droits de douane préférentiels en faveur des pays en développement est entrée en vigueur en avril 2007. En vertu de cette ordonnance, les importations provenant des pays les moins avancés sont exemptes de droits de douane. Pour d’autres pays en développement, les droits de douane sont supprimés ou abaissés selon le type de marchandises importées en Suisse. Des limitations sont encore imposées dans les secteurs agricole et textile par exemple.

L'indicateur ne permet pas d'effectuer des observations sur les effets sociaux et écologiques de l'ouverture des marchés à l'intérieur d'un même pays ou au niveau international.  

Synthèse

Remarque: calcul de la variation en % sur les pays les moins avancés. En raison d’une rupture de série temporelle, le calcul de la variation en % se fait à partir de 2013.


Tableaux

Méthodologie

L'indicateur présente la part des biens importés en franchise en Suisse, par catégories de revenu des pays.

Les données proviennent de la statistique du commerce extérieur établie par l'Administration fédérale des douanes, sur la base d'une enquête exhaustive. Elle repose sur les données contenues dans les déclarations d'importation et d'exportation qui ont servi au dédouanement. Les catégories de revenus des pays ont été définies par le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE. La répartition des pays s'effectue sur la base du revenu national brut par habitant.  

Comparaison internationale

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Définitions

Importations en Suisse de biens produits dans d'autres pays (valeurs caf)
Marchandises (y compris fret, assurances et transport jusqu'à la frontière suisse). Les revenus du travail ou de la propriété en sont exclus. Ce chiffre correspond au total 2 (concept national) de la Direction générale des douanes.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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