MONET 2030: Allégements fiscaux sur les huiles minérales


ODD 12: Établir des modes de consommation et de production durables

Extrait de la cible suisse 12.c: La Suisse prélève des impôts […] sur les agents énergétiques fossiles en accordant des allègements fiscaux à des emplois spécifiques.

Signification de l’indicateur
L’indicateur présente la part des recettes nettes des impôts sur les huiles minérales qui sont remboursées à certaines entreprises en raison de la nature de leurs activités. Les impôts de consommation perçus sur les huiles minérales renchérissent le produit et ont donc une incidence sur la consommation de ces dernières, ce qui peut être vu positivement d’un point de vue environnemental. Les allégements fiscaux ne peuvent toutefois pas être interprétés d’une manière univoque dans une optique de développement durable. Ainsi, les allégements fiscaux accordés aux engins de damage des pistes de ski peuvent être considérés comme une mesure de soutien aux activités touristiques des régions périphériques, quand bien même l’usage de ces engins a un impact environnemental avéré.

Aide à la lecture
Les recettes nettes tirées de l’impôt sur les huiles minérales ont diminué. L’utilisation de véhicules plus performants, l'absence de compensation en lien avec l'encouragement de carburants renouvelables et le recul du tourisme à la pompe sont en partie à l’origine de cette diminution. Au contraire, les remboursements pour les exonérations d’impôts sont stables voire plutôt en augmentation (nouvelle exonération de l’impôt pour les dameuses, par ex.). La tendance est donc à la hausse pour ce qui est du rapport entre les remboursements et le montant net de l’impôt sur les produits pétroliers.

Comparaison internationale
L’indicateur n’est pas directement comparable en raison de la diversité des pratiques nationales. L’OCDE établi toutefois un inventaire des mesures de soutien pour les combustibles fossiles pratiquées par ses pays membres.


Tableaux

Méthodologie

Les données sont produites et publiées par l’Administration fédérale des douanes. Les catégories de produits soumis à l’impôt sur les huiles minérales et les catégories de consommateurs qui bénéficient d’allègements fiscaux sont mentionnées dans la Loi fédérale sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin, RS 641.61).

Les exploitants d'un domaine agricole, les exploitants forestier, les pêcheurs professionnels, les entreprises d'extractions de pierre de taille naturelle, les exploitants de dameuses de pistes ainsi que les entreprises de transport public concessionnaires font partie des bénéficiaires de ces allégements. Le carburant vendu en Suisse pour le transport aérien international n’est, quant à lui, pas du tout taxé.

Cibles

Cible suisse 12.c: La Suisse prélève des impôts (impôt et surtaxe sur les huiles minérales) et partiellement une taxe incitative (taxe sur le CO2) sur les agents énergétiques fossiles en accordant des allègements fiscaux à des emplois spécifiques.

Cible internationale 12.c : Rationaliser les subventions aux combustibles fossiles qui sont source de gaspillage, en éliminant les distorsions du marché, selon le contexte national, y compris par la restructuration de la fiscalité et l’élimination progressive des subventions nuisibles, afin de mettre en évidence leur impact sur l’environnement, en tenant pleinement compte des besoins et de la situation propres aux pays en développement et en réduisant au minimum les éventuels effets pernicieux sur le développement de ces pays tout en protégeant les pauvres et les collectivités concernées.

 

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