Programme-cadres de recherche : le statut de la Suisse change au cours du temps.
Depuis le 1er janvier 2004, la Suisse participe de manière intégrale en tant que «pays associé» aux programmes-cadres de recherche et développement technologique de l’Union européenne (PCR). Dès lors, la Suisse ne participe plus aux PCR selon le mode «projet par projet» ; les chercheurs suisses ont maintenant les mêmes droits que leurs partenaires de l’UE et comme ces derniers, ils reçoivent directement leur subside de la Commission européenne.
Les données financières relatives aux 3ème, 4ème et 5ème PCR proviennent donc de la comptabilité «projets par projet» de la Confédération. Pour le 6ème PCR, les données résultent de l’addition des données «projet par projet» (dernières contributions fédérales versées sur le mode «projet par projet») et des données «après association» (subsides de la Commission européenne). Depuis le 7ème PCR (2007-2013), les données proviennent uniquement de la comptabilité des subsides alloués par la Commission européenne.
Le 9 février 2014, suite à l’acceptation par le peuple suisse de l’initiative contre l’immigration de masse, les accords relatifs à la participation suisse au 8ème PCR (intitulé Horizon 2020) ont été suspendus. Dès lors, la Suisse perd son statut de « pays associé » et les chercheurs suisses, bien que participant aux projets internationaux, ne reçoivent plus de financement de la part de la CE. Afin de soutenir les chercheurs, le Conseil fédéral a mis en place des mesures transitoires pour assurer le financement des chercheurs selon le mode de financement « projet par projet », qui était effectif avant la participation de la Suisse aux PCR. Ce mode de financement est devenu opérationnel le 1er octobre 2014. La mise en place de ce nouveau système a dès lors retardé le financement des chercheurs durant la majeure partie de l’année 2014, ce qui a provoqué une forte diminution des dépenses de R-D de la Confédération versées sous forme de contribution.
Le 5 décembre 2014, la Confédération a signé un accord, avec effet rétroactif au 15 septembre 2014, pour une participation partielle au PCR, valable jusqu’à fin 2016. Si aucun accord n’est trouvé d’ici là avec l’UE, la Suisse retrouvera son statut de «pays tiers» et les chercheurs ne seront plus financés directement par l’UE (situation identique aux années antérieures à 2004).
Baptisé Horizon Europe, le 9e programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation couvre les années 2021 à 2027. Il s’agit du plus grand programme d’encouragement de la recherche et de l’innovation au monde et du plus ambitieux programme conçu dans l’histoire de l’Union européenne. Le 9e programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation (Horizon Europe; 2021–2027) a été officiellement lancé le 12 mai 2021 après que ses bases légales ont été approuvées par le Conseil des ministres de l'UE et par le Parlement européen, respectivement le 16 mars 2021 et le 27 avril 2021. Le programme est entré en vigueur rétroactivement le 1er janvier 2021.
La Suisse est actuellement considérée un pays tiers non associé dans le programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation «Horizon Europe» et dans les programmes et initiatives qui y sont liés. Bien que susceptible d’être modifié à tout moment, ce statut s’applique pour les appels à projets de 2021 et 2022 jusqu’à nouvel ordre.
Dans le mode de pays tiers non associé, les chercheurs et innovateurs en Suisse peuvent participer à environs deux tiers des appels à projets, bien que dans une mesure limitée. La Suisse finance la participation des acteurs de la recherche et de l’innovation basés en Suisse, indépendamment du mode de participation au programme-cadre de l’UE pour la recherche et l’innovation.
