Autorité indépendante d’examen des plaintes (radio-télé) (AIEP)

L'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) s'occupe des plaintes déposées contre des émissions de radio et de télévision qui n'ont pas pu être réglées de manière définitive en amont par les organes de médiation. Ces plaintes peuvent porter sur le contenu d'émissions rédactionnelles ou sur le refus d’accès à un programme en violation du droit (émissions rédactionnelles et spots publicitaires). Du fait de la gratuité et de la simplicité de la procédure de dépôt des plaintes, même les personnes qui n'ont pas de connaissances juridiques peuvent engager des procédures auprès de l'AIEP sans risque financier. Notons également que les décisions matérielles de l'AIEP ont avant tout un caractère constatatoire. Elles influencent l’activité du diffuseur en définissant, par rapport aux émissions, des règles pour les devoirs journalistiques de diligence.

Le graphique ci-dessous donne une idée de la fréquence des conflits suscités par les médias audiovisuels (radio et télévision).

En 2019, 30 plaintes ont été déposées auprès de l’AIEP. Sur ces 30, 18 plaintes concernaient des programmes télévisuels de la SRG SSR. Étant donné la place occupée par les programmes de la SRG SSR dans le paysage audiovisuel suisse, il n'est pas étonnant que la plupart des plaintes soient dirigées contre ses programmes.

Sur 35 plaintes traitées par l’AIEP en 2019, 19 ont été rejetées (pas de violation du droit des programmes) et 3 ont été acceptées (violation du droit des programmes). Pour le reste, l'AIEP n'est pas entrée en matière (13).

Informations supplémentaires

Tableaux

Graphiques

Méthodologie

En vertu de l'art. 8a, al. 3 et de l'annexe 2 de l'ordonnance sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA), l'AIEP est une commission extraparlementaire du type commission décisionnelle de suivi du marché. Son activité se base sur l'art. 93, al. 5 de la Constitution fédérale (Cst.), lequel stipule que les plaintes relatives aux programmes peuvent être soumises à une autorité indépendante. L'application de cette disposition constitutionnelle est réglée dans la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV, art. 82 ss.), dans l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, art 75 ss.) et dans le règlement de l’AIEP approuvé par le Conseil fédéral. Enfin, des accords internationaux tels que la Convention européenne sur la télévision transfrontière (CETT, art. 7) établie par le Conseil de l'Europe entrent aussi en ligne de compte pour l'examen des violations du droit relatif aux programmes.

Liens

Autorité indépendante d'examen des plaintes (radio-télé) (AIEP)
Le site internet de l'Autorité indépendante d'examen des plaintes en matière de radio-télévision (AIEP) donne un aperçu des tâches et des décisions de cette dernière et renseigne sur la procédure de dépôt des plaintes en matière de radio-télévision.

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