Les étapes à suivre pour les entreprises tenues de communiquer des données sont les suivantes:
1) Assurez-vous que votre entreprise est enregistrée auprès de l’Office fédéral de la culture (OFC) en tant qu’entreprise tenue de communiquer. Si tel n'est pas le cas, nous vous prions de l’enregistrer sans attendre en suivant ce lien:
2) Préparez vos données. Pour savoir comment procéder, consultez ci-dessous l’aide-mémoire ou suivez le lien menant à des informations détaillées et tableaux explicatifs. Sur chacune de vos feuilles de données, indiquez le nom de votre entreprise/plateforme et la catégorie SEDA correspondante.
3) Préparez les documents complémentaires. Vous êtes tenus de joindre des explications concernant les visionnements du domaine SEDA-abo (SVoD). Tous vos commentaires et informations supplémentaires seront les bienvenus.
4) Envoyez-nous vos données et vos documents complémentaires par votre compte Filetransfer Service BIT/OFIT à l’adresse film@bfs.admin.ch, service que nous vous recommandons pour des raisons de sécurité. L’organe fédéral compétent vous a envoyé vos codes d’accès à Filetransfer (login et mot de passe).
-> Délai pour l’envoi des données: 31 mars 2023
Lien vers le portail Filetransfer de la Confédération:
En cas de questions, veuillez consulter le document questions-réponses ci-après ou écrivez-nous à l’adresse suivante:
Madame Emna El May, section Politique, culture et médias, film@bfs.admin.ch
Cette page est destinée aux entreprises qui proposent des services électroniques à la demande ou par abonnement (SEDA) concernées par l’obligation de communiquer des données. Elle contient des documents d’aide pour la saisie interne des données qui, selon l’Ordonnance sur le cinéma, article 16a, a commencé le 01.01.2017.
Pour toute question ou remarque sur le contenu des documents, sur la méthode et ou sur les données à saisir, vous pouvez vous adresser à l’OFS:
Madame Emna El May section Politique, culture et médias, film@bfs.admin.ch
D’autres informations importantes sur l‘obligation de communiquer les données (procédure d’enregistrement et de communication des données, ISAN) se trouvent sur la page suivante de l’Office fédéral de la culture (OFC) :
Pour toute question sur l’obligation de communiquer les données, sur l’ordonnance sur le cinéma ou sur la procédure administrative, veuillez vous adresser à l’Office fédéral de la culture:
filmexploitation@bak.admin.ch
Autres liens :
La statistique suisse du cinéma permet une information chiffrée globale sur la branche cinématographique (exploitation, distribution, fréquentation et production), une évaluation de la diversité de l'offre cinématographique dans les diverses régions et la mise en œuvre des mesures de soutien automatiques au cinéma suisse (aides de la Confédération, programme Succes Cinema). Cette enquête a par ailleurs été étendue aux services électroniques de diffusion à la demande ou par abonnement (vidéo à la demande, VoD) et aux films visionnés contre paiement sur ces canaux.
Du lundi au vendredi 09h00-12h00 et 14h00-16h00
