Sanctions pour mineurs

Des informations concernant les peines et les mesures sont disponibles depuis 1999.

Le droit pénal des mineurs prévoit les sanctions suivantes: privation de liberté, prestation personnelle, amende et réprimande. L’exemption de peine fait également partie de l’arsenal des sanctions. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: placement en établissement ouvert ou fermé, traitement ambulatoire, assistance personnelle et surveillance.

Sanction principale, mesures et détention provisoire, 2020

Total des jugements selon la sanction principale¹

20 611

Privation de liberté

949

sans sursis

260

avec sursis partiel

54

avec sursis

635

Prestation personnelle

6 487

sans sursis

4 608

avec sursis partiel

558

avec sursis

1 321

Amende seule

5 692

sans sursis

5 148

avec sursis partiel

180

avec sursis

364

Réprimande

6 898

Mesure seule

20

Exemption de peine

565

Jugements avec une mesure

428

mesure stationnaire

63

mesure ambulatoire

365

¹ Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les mineurs, la sanction la plus sévère est la privation de liberté, puis viennent, dans l'ordre, la prestation personnelle, l'amende, la réprimande, la mesure et l'exemption de peine. Source: Statistique de l'exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS), état de la banque de données: 14.06.2021

Informations supplémentaires

Tableaux

Tableaux relatifs aux sanctions des mineurs

Publications

Données historiques

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Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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