Sanctions pour mineurs

Des informations concernant les peines et les mesures sont disponibles de 1999 à 2019 en utilisant les données de JUSUS et dès 2020 en utilisant les données de JUSAS.

Le droit pénal des mineurs prévoit les sanctions suivantes: privation de liberté, prestation personnelle, amende et réprimande. L’exemption de peine fait également partie de l’arsenal des sanctions. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: placement en établissement ouvert ou fermé, traitement ambulatoire, assistance personnelle et surveillance.

Sanction principale, mesures et détention provisoire, 2021

Total des jugements selon la sanction principale¹

20 902

Privation de liberté

923

sans sursis

248

avec sursis partiel

48

avec sursis

627

Prestation personnelle

6 429

sans sursis

4 191

avec sursis partiel

695

avec sursis

1 543

Amende seule

5 746

sans sursis

5 134

avec sursis partiel

169

avec sursis

442

Réprimande

7 332

Mesure seule

23

Exemption de peine

449

Total des jugements avec une mesure

414

mesure stationnaire

68

mesure ambulatoire

408

Source: Statistique des jugements pénaux des mineurs et de l’exécution des sanctions (JUSAS), état de la banque de données: 31.05.2022

¹ Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les mineurs, la sanction la plus sévère est la privation de liberté, puis viennent, dans l'ordre, la prestation personnelle, l'amende, la réprimande, la mesure et l'exemption de peine.

Informations supplémentaires

Tableaux

Tableaux relatifs aux sanctions des mineurs

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