Sanctions et détention provisoire

Des informations concernant les peines et les mesures sont disponibles depuis 1999 pour les mineurs et depuis 1984 pour les adultes. Pour la détention provisoire, il y a des données pour les adultes.

Le droit pénal des mineurs prévoit les sanctions suivantes: privation de liberté, prestation personnelle, amende et réprimande. L’exemption de peine fait également partie de l’arsenal des sanctions. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: placement en établissement ouvert ou fermé, traitement ambulatoire, assistance personnelle et surveillance.

Le code pénal prévoit pour les adultes les sanctions suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire, travail d'intérêt général et amende. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: internement, traitement institutionnel ou ambulatoire des troubles mentaux et des addictions. Le droit pénal prévoit la possibilité de placer les personnes qui avaient moins de 25 ans au moment des faits dans un établissement pour jeunes adultes.

Sanction principale, mesures et détention provisoire 2017 - 2018

 

Mineurs1 Adultes2
  2017 2018 2017 2018
Total des jugements selon la sanction principale3 13 721 13 787 107 932 107 030
Privation de liberté / peine privative de liberté  792  811 11 926 13 957

sans sursis

 214  265 8 594 8 248

avec sursis partiel

 57  34  806  698

avec sursis

 520  512 2 526 5 011
Peine pécuniaire * * 93 605 92 769

sans sursis

* * 16 805 17 489

avec sursis partiel

* *  987  204

avec sursis

* * 75 813 75 076
Prestation personnelle / travail d'intérêt général 5 738 5 685 2 232  156

sans sursis

4 701 4 563  874  116

avec sursis partiel

 558  646  111  6

avec sursis

 478  476 1 247  34
Amende seule 2 718 2 945  99  85

sans sursis

2 341 2 566 * *

avec sursis partiel

 106  106 * *

avec sursis

 271  273 * *
Réprimande 3 970 3 930 * *
Mesure seule  26  28  70  63
Exemption de peine  477  388 * *
Jugements avec imputation du temps passé en détention provisoire  153  77 19 995 19 544

jusqu'à 2 jours

* * 14 896 15 001
Jugements avec une mesure
 412  437  504  413

internement

* *  6  7

mesure stationnaire

 63  51  233  183

mesure ambulatoire

 349  386  270  233

expulsion

* * 1 102 1 702
¹ Chez les mineurs, on tient compte des délits, des crimes et des contraventions.
² Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire.
³ Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les mineurs, la sanction la plus sévère est la privation de liberté, puis viennent, dans l'ordre, la prestation personnelle, l'amende, la réprimande, la mesure et l'exemption de peine. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, du travail d'intérêt général, de l'amende et de la mesure.
Sources:
Statistique des jugements pénaux des mineurs (JUSUS), état de la banque de données: 24.05.2019
Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 20.05.2019

Informations supplémentaires

Tableaux

Tableaux relatifs aux sanctions des adultes

Tableaux relatifs aux sanctions des mineurs

Publications

Communiqués de presse

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Suisse

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