Communiqué de presse

Condamnations d"adultes en 2017 Léger recul des jugements pénaux chez les adultes en 2017

Version republiée le 24.6.2019

Ce communiqué de presse, ainsi que les deux tableaux publiés en lien avec l’interprétation du catalogue d’infractions de l’art. 66a alinéa 1 lettre e. et f., avaient été retirés du site internet de l’OFS le 6 juin 2018 suite à des controverses dans le public. Explications en détail sur les résultats actuels, dans un rapport de méthode: «Actualités OFS » et dans le communiqué de presse du 24.6.2019. Ces informations et l’ensemble des valeurs publiées en 2018 et 2019 sont disponibles sous: https://www.bfs.admin.ch/news/fr/2019-0113

Neuchâtel, 4 juin 2018 (OFS) - En 2017, quelque 105 000 condamnations prononcées à l'encontre d'adultes ont été inscrites au casier judiciaire, soit 5% de moins qu'en 2016. La peine pécuniaire avec sursis était toujours la sanction la plus fréquemment prononcée (87%), devançant de loin la peine privative de liberté depuis 2007. On dénombrait 1039 condamnations avec expulsion en 2017. Ce sont-là quelques-uns des résultats les plus récents établis par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Le recul général de 5% des condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire qui ont été prononcées pour un crime ou un délit concerne tant les infractions au Code pénal (-7%), que celles à la loi sur la circulation routière (-4%), à la loi fédérale sur les étrangers (-6%) ou à la loi sur les stupéfiants (-8%).

1039 expulsions en 2017

Les nouvelles dispositions légales en matière d'expulsion sont entrées en vigueur le 1er octobre 2016. En 2017, 1039 expulsions ont été inscrites au casier judiciaire, dont 88% expulsions obligatoires. Ces condamnations concernent principalement des personnes séjournant en Suisse sans permis B ou C (86%), c'est-à-dire des titulaires d'un autre type d'autorisation de séjour (autorisation de courte durée, requérants d'asile, etc.), des touristes ou des personnes séjournant illégalement en Suisse. La plupart des personnes concernées sont de sexe masculin (92%).

Plus d'expulsions en cas de peine privative de liberté

2017 est une année de transition en ce qui concerne les expulsions. Une grande partie des condamnations portent en effet sur des infractions commises avant le 1er octobre 2016, alors que les juges ne pouvaient pas encore expulser les personnes condamnées. En 2017, 1210 jugements étaient susceptibles d'entraîner une expulsion (voir les explications ci-dessous). Une telle sanction n'a toutefois été prononcée que dans 54% des cas [69% selon le 2ème tableau, au sens de l’interprétation alternative de l’art. 66a alinéa 1 CP let. e - f, publié le 6 juin 2019]. Cette proportion varie selon l'autorisation de séjour de la personne condamnée et selon le type et la durée de la peine.

Elle était de 10% chez les personnes condamnées titulaires d'un permis B ou C. Pour ce qui est des «autres» étrangers condamnés, l'expulsion a été prononcée dans 71% des cas. S'agissant des jugements prévoyant une peine privative de liberté, l'expulsion a été prononcée dans 80% des cas. La part des expulsions prononcées atteint près de 90% si l'on ne considère que les condamnations à une peine privative de liberté de plus de six mois. Elle tombe à 17% dans le cas des peines privatives de liberté de moins de six mois. La part des expulsions prononcées est bien plus faible (3%) dans les jugements prévoyant une peine pécuniaire.

Primauté de la peine pécuniaire avec sursis depuis 2007

Depuis l'introduction des peines alternatives en 2007, la peine pécuniaire est la sanction la plus fréquemment prononcée (87% en 2017). Un nouveau droit des sanctions est entré en vigueur le 1er janvier 2018. Cette révision du code pénal confirme la primauté des peines pécuniaires tout en réduisant leur champ d'application. Même si la peine pécuniaire ne peut plus excéder 180 jours-amende (contre 360 auparavant), la révision de 2018 ne devrait pas fondamentalement modifier la pratique des juges. Seul 1% des peines pécuniaires prononcées en 2017 prévoyait en effet plus de 180 jours-amende.

Dans la grande majorité des cas, la peine pécuniaire a été assortie du sursis (81% en 2017). À noter que les peines pécuniaires sans sursis ont tout de même progressivement augmenté, de 11% en 2007 à 18% en 2017.

Baisse momentanée des courtes peines privatives de liberté fermes en 2007

En 2006, la peine privative de liberté était la sanction la plus fréquemment prononcée (62%). Elle était la plupart du temps assortie du sursis (dans 75% des cas). Depuis 2007, avec l'introduction des peines alternatives, la peine privative de liberté n'a jamais représenté plus de 14% des peines prononcées. Sa part était de 11% en 2017. Cette peine a majoritairement été prononcée sans sursis (dans 64% des cas en 2007 et 72% en 2017).

Dans le domaine des courtes peines privatives de liberté fermes (de moins de six mois), les changements sont toutefois plus nuancés: si le nombre de courtes peines privatives fermes a fortement diminué entre 2006 et 2007 (il est passé de 11 496 à 3646), il a augmenté entre 2008 et 2013 (où il a atteint 9234, soit autant qu'au début des années 2000). Depuis 2014, la tendance est à nouveau à la baisse. Une évolution qu'il faudra suivre avec attention à l'avenir, la révision de 2018 favorisant les brefs séjours en prison.

Travail d'intérêt général rarement prononcé

Depuis 2007, le travail d'intérêt général n'a jamais représenté plus de 5% de l'ensemble des peines prononcées. Au cours des huit dernières années, le nombre de condamnations à un travail d'intérêt général a même constamment diminué (-51% entre 2009 et 2017). Le travail d'intérêt général a donc rarement été prononcé. Avec la révision de 2018, le travail d'intérêt général ne fait plus partie du catalogue des peines; il devient un mode d'exécution spécifique à certaines sanctions.

Vous trouverez des informations complémentaires sous forme de tableaux et de graphiques dans le document PDF ci-dessous.


 

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Léger recul des jugements pénaux chez les adultes en 2017
(PDF, 3 pages, 324 kB)


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