Communiqué de presse

Statistique des condamnations pénales 2015 La prestation personnelle chez les mineurs et la peine pécuniaire chez les adultes sont les sanctions les plus fréquentes

Neuchâtel, 06.06.2016 (OFS) - En 2015, le nombre de jugements pénaux de mineurs s'est établi à 12'100, en baisse de 2% par rapport à l'année précédente. La tendance à la baisse des jugements pénaux de mineurs, amorcée en 2011, s'est donc poursuivie et représente au total -21%. La sanction la plus fréquente prononcée à l'encontre des mineurs reste la prestation personnelle sans sursis (36%). La même année, 108'500 condamnations d'adultes ont été inscrites au casier judiciaire, soit 3% de moins que l'année précédente. La peine pécuniaire avec sursis représente toujours la sanction la plus fréquente chez les adultes (71%). C'est ce qui ressort des résultats de l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Dans près de la moitié des jugements (44%), les mineurs ont été astreints à fournir une prestation personnelle (exécution de travaux, par ex. de nettoyage, ou participation à des cours). 26% des jugements ont donné lieu à une réprimande (rappel à l'ordre), 20% à une amende et 7% à une privation de liberté. Si la prestation personnelle a rarement été prononcée avec sursis (9%), la privation de liberté était beaucoup plus souvent assortie d'un sursis (62%). Par rapport à l'année précédente, on relève, en 2015, un recul de 17% des peines fermes de privation de liberté, tandis que les peines avec sursis sont restées stables.

Baisse des infractions au code pénal chez les mineurs

La majorité des jugements pénaux de mineurs sont rendus pour consommation de stupéfiants (42%) ou pour infraction contre le patrimoine (31%). Le recul général de 2% des jugements pénaux de mineurs observé en 2015 est dû exclusivement à la baisse des infractions au code pénal (-12%), dont font aussi partie les infractions contre le patrimoine. Les infractions aux autres lois considérées dans la statistique des jugements pénaux de mineurs ont par contre augmenté (loi sur la circulation routière +5%; loi fédérale sur les étrangers +39%; trafic de stupéfiants +15% et consommation de stupéfiants +4%).

La peine pécuniaire avec sursis: principale sanction à l'encontre des adultes

Chez les adultes, la sanction la plus fréquemment prononcée a de nouveau été en 2015 la peine pécuniaire avec sursis (71%), suivie de la peine pécuniaire sans sursis (14%). La peine ferme de privation de liberté arrive en troisième position (8%). Les peines privatives de liberté avec sursis sont de plus en plus rares et ne représentaient plus que 2% du total des sanctions principales en 2015. Dans 71% des jugements, la peine principale s'accompagnait d'une amende prononcée sans sursis, dont la personne condamnée devait de toute manière s'acquitter. Un objectif de la révision 2007 du code pénal était de remplacer les courtes peines privatives de liberté de moins de six mois par des peines pécuniaires ou du travail d'intérêt général. Cet objectif a été largement atteint dans le cas des peines privatives de liberté inférieures à un mois (baisse de près de 100% pour les peines avec sursis et de 77% pour les peines fermes). S'agissant des peines de un à six mois, le recul est par contre relativement faible (-32% pour les peines avec sursis et -19% pour les peines fermes). Cela est dû en grande partie au fait que 80% des condamnations à une peine ferme de privation de liberté de un à six mois concernent des personnes qui ne font pas partie de la population résidante, ce qui rend plus difficile l'exécution d'une peine pécuniaire ou d'un travail d'intérêt général.

Le trafic de stupéfiants: seule infraction en hausse

Le recul des condamnations d'adultes résulte d'une baisse des condamnations pour infraction au code pénal (-8%), à la loi sur la circulation routière (-2%) et à la loi fédérale sur les étrangers (-1%). En 2015, un peu plus de la moitié des condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire (57'600) concernaient des infractions à la loi sur la circulation routière (délit ou crime). Les violations graves des règles de la circulation - dépassement de la vitesse autorisée et conduite malgré une incapacité due à la consommation d'alcool, de médicaments ou de stupéfiants -, ont diminué de 5%, et le vol d'usage (soustraction d'un véhicule pour en faire usage) de 7%. Près de 35'000 condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire portaient sur une infraction au code pénal. Les condamnations pour infraction contre le patrimoine, qui représentent presque la moitié des condamnations prononcées en vertu du code pénal, ont baissé de 11%, les infractions de violence de 9% et les infractions contre l'intégrité sexuelle de 12%. La plupart des 18'000 condamnations d'adultes pour infractions à la loi sur les étrangers concernaient des entrées illégales ou des séjours illégaux en Suisse (80%). Leur nombre a aussi enregistré un léger fléchissement de 1%. Entre 2014 et 2015, les condamnations pour trafic de stupéfiants sont les seules à avoir augmenté (+4%). En 2015, le nombre de condamnations d'adultes pour trafic de stupéfiants (7000) a atteint un chiffre jamais égalé depuis le début de la statistique des condamnations pénales en 1984.


 

Télécharger communiqué de presse

La prestation personnelle chez les mineurs et la peine pécuniaire chez les adultes sont les sanctions les plus fréquentes
(PDF, 3 pages, 144 kB)


Autres langues


Documents associés

Condamnations des adultes, jugements pénaux des mineurs et récidive 2015


 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale/jugements-mineurs-adultes.assetdetail.40481.html