Adultes: Condamnations à une peine jusqu'à 6 mois pour une infraction à l’art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l'infraction et le statut de séjour
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Etrangers: condamnations et personnes condamnées à une peine jusqu'à 6 mois pour une infraction à l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l'infraction et le statut de séjour
Etrangers: condamnations et personnes condamnées à une peine jusqu'à 6 mois pour une infraction à l'art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l'infraction et le statut de séjour
Langue | FR |
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Autres langues | IT , DE , EN |
Type | Tableau |
Date de publication | 17.05.2021 |
Période d'observation | 2019-2020 |
Éditeur | Office fédéral de la statistique |
Conditions d’utilisation | OPEN-BY-ASK |
Thème | Criminalité et droit pénal |
Numéro OFS | je-f-19.03.03.02.01.15.01 |
Enquête, statistique | Statistique des condamnations pénales |
Documents associés | Condamnations pénales des adultes en 2020 |