Adultes: Condamnations à une peine jusqu'à 6 mois pour une infraction à l’art. 66a CP, avec ou sans expulsion, selon type de sanction, l'infraction et le statut de séjour

Langue FR
Autres langues IT , DE , EN
Type Tableau
Date de publication 17.05.2021
Période d'observation 2019-2020
Éditeur Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Criminalité et droit pénal
Numéro OFS je-f-19.03.03.02.01.15.01
Enquête, statistique Statistique des condamnations pénales
 
Documents associés Condamnations pénales des adultes en 2020

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/justice-penale.assetdetail.17244056.html