Personnes placées et détenus

Effectif des mineurs placés par la loi pénale et des adultes incarcérés

Le relevé des mineurs a lieu chaque année  le 1er mercredi du mois de septembre et s'effectue séparément des adultes.

Mineurs placés

Chiffres-cléfs
  2016r 2017
Total des mineurs placés le jour de référence 470 477
Taux masculin (en %) 87.4 90.8
Taux féminin (en %) 12.6
9.2
Taux 15 ans et moins (en %)
16.0 14.3
Taux 16 ans et plus (in %) 84.0 85.7
Etat de la banque de données: 22.11.2017
r) Données corrigées en raison de livraisons tardives
Source: OFS - Relevé au jour de référence des sanctions des mineurs (SJS)
Total des mineurs placés pour des raisons pénales

 

2016r 2017
Total des mineurs placés le jour de référence 470 477
Avant jugement 260  249
Mesure de protection ordonnées à titre provisionnel 229 210

dont placement ouvert

146 120

dont placement fermé

36 44

dont observation institutionnelle

37 41
Détention provisoire, détention pour motifs de sûreté 31 39
Après jugement  210  228
Mesure de protection  197  217

dont placement ouvert

 164  180

dont placement fermé

 22  37
Privation de liberté  13  11
Etat de la banque de données: 22.11.2017
r) Données corrigées en raison de livraisons tardives
Source: OFS - Relevé au jour de référence des sanctions des mineurs (SJS)

Informations concernants les mineurs placés

Sont comptabilisé toutes les personnes de 10 ans et plus qui ont commis une infraction en étant mineurs et qui par la suite, ont été placées en vertu du droit pénal des mineurs hors de leur domicile familial. Ces placements peuvent déjà être ordonnés durant la phase d'examen ou dans le cadre d'un jugement. Les données sont relevées auprès des juges ou procureurs des mineurs.

Placement comme mesure de protection (provisoire)

Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise (art. 15 DPMin).

Projet JUSAS

La statistique de l'exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS) renseignera dès 2017 sur les détentions avant jugement, les décisions provisoires, les mesures de protection et les privations de liberté appliquées aux mineurs. Les données porteront notamment sur la durée des placements, sur les entrées et les sorties, et sur les types de placement.
L’OFS a été chargé de développer cette statistique par l’arrêté du Conseil fédéral du 20 mai 2009, lequel s’appuie sur le rapport du Conseil fédéral
« Jeunesse et violence ». La création de la statistique a été approuvée par le Conseil fédéral le 23 mai 2012, après évaluation de la phase de projet.

Pour le communiqué de presse sur la réalisation de la JUSAS selon la décision du Conseil fédéral du 23 mai 2012 voir sous "Informations supplémentaires" / "Communiqués de presse".


Adultes incarcérés

Le relevé effectué auprès des détenus (effectif) est réalisé le premier mercredi au mois de septembre (jour du relevé) auprès des établissements pénitentiaires cantonaux des départements de justice et police. Dans quelques centres de mesures, des mineurs peuvent également être placés.  

Adultes incarcérés le jour de référence
  2016 2017
Nombre d'établissements de privation de liberté 114 106

Nombre de places de détention

7 502 7 468

Places de détention pour 100'000 habitants

90
88

Effectif de détenus pour 100'000 habitants

83 81

Taux d'occupation (en %)

92.1
92.5
Effectif de détenus adultes 6 912 6 863

Taux de femmes (en %)

5.6 5.6

Taux d'étrangers (en %)

72.0 71.5
Détenus selon le genre de détention

Détention préventive

1 745 1 673

Exécution anticipée d'une peine

1 032 1 033
Exécution d'une peine 3 670 3 713
Mesures de contrainte selon la loi sur les étrangers  319  257

Autres motifs de détention

 146  187
Etat de la banque de données: 21.11.2017 Source adultes: OFS - Statistiques de l'exécution des peines

Détention préventive

Détention provisoire et détention pour des motifs de sûreté

En cas de forts soupçons, la détention de sûreté peut être ordonnée s'il y a risque de fuite, de collusion ou de récidive (art. 221 CPP).

Personnes incarcérées en détention provisoire le jour de référence
  2016 2017
Effectif de détenus en préventive le jour de référence 1 745 1 673
Hommes 1 629 1 561
Femmes  116  112
Suisses  397  381
Etrangers avec une autorisation de séjour  476 388
Personnes en procédure d'asile  78  90
Personnes sans autorisation de séjour  794  814
En dessous de 18 ans  9  33
De 18 à 24 ans  377  419
Plus de 24 ans 1 359 1 221
Etat de la banque de données: 21.11.2017 Source: OFS - Statistiqes de l'exécution des peines

Effectif moyen dans l'exécution des sanctions des adultes

Dans l'exécution des sanctions toutes les entrées et les sorties des personnes condamnées (y compris l'exécution anticipée d'une peine) sont saisies. L'effectif moyen (annuel) se calcule de cette manière. Ces chiffres ne se laissent seulement partiellement comparer avec l'effectif au jour de référence.

Effectif moyen dans l'exécution des sanctions
  2016 2017
Effectif moyen 5 334 5 278
Sexe
Masculin 5 041 4 956
Féminin  294   322
Nationalité
Suisses 1 738 1 742
Etrangers 3 596 3 536
Âge

Jusqu'à 24 ans

737
 666

De 25 à 34 ans

1 996 1 942

De 35 à 44 ans

1 355 1 362

Plus de 44 ans

1 246 1 307
Effectif moyen selon la loi

Code pénal (CP)

3 261 2 992

Loi sur la circulation routière (LCR)

 121  122

Loi sur les stupéfiants (LStup)

 969 785

Loi sur les étrangers (LEtr)

 214  191
Autres  770  1 189
Etat de la banque de données: 07.07.2017 Source: OFS - Statistiques de l'exécution des peines

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