Personnes placées et détenus

Le relevé annuel des mineurs placés par le droit pénal et celui des adultes détenus (31 janvier) s'effectue séparément.

 

Mineurs placés

Chiffres-cléfs
  2017 2019
Total des mineurs placés le jour de référence 480 468
Taux masculin (en %) 90.8 90.6
Taux féminin (en %) 9.2 9.4
Taux 15 ans et moins (en %)
6 10.9
Taux 16 ans et plus (in %) 85.8 89.1
Etat de la banque de données: 18.06.2019
Source: OFS - Relevé au jour de référence des sanctions des mineurs (SJS)
Total des mineurs placés pour des raisons pénales

 

2017 2019
Total des mineurs placés le jour de référence 480 468
Avant jugement 251 231
Mesure de protection ordonnées à titre provisionnel 211 201

dont placement ouvert

121 115

dont placement fermé

44 41

dont observation institutionnelle

41 39
Détention provisoire, détention pour motifs de sûreté 40 30
Après jugement 229 237
Mesure de protection 218 198

dont placement ouvert

181 152

dont placement fermé

37 34
Privation de liberté 11 39
Etat de la banque de données: 18.06.2019
Source: OFS - Relevé au jour de référence des sanctions des mineurs (SJS)

Informations concernants les mineurs placés

Sont comptabilisé toutes les personnes de 10 ans et plus qui ont commis une infraction en étant mineurs et qui par la suite, ont été placées en vertu du droit pénal des mineurs hors de leur domicile familial. Ces placements peuvent déjà être ordonnés durant la phase d'examen ou dans le cadre d'un jugement. Les données sont relevées auprès des juges ou procureurs des mineurs.

Placement comme mesure de protection (provisoire)

Si l'éducation ou le traitement exigés par l'état du mineur ne peuvent être assurés autrement, l'autorité de jugement ordonne son placement. Ce placement s'effectue chez des particuliers ou dans un établissement d'éducation ou de traitement en mesure de fournir la prise en charge éducative ou thérapeutique requise (art. 15 DPMin).

Projet JUSAS

La statistique de l'exécution des décisions provisoires et des sanctions des mineurs (JUSAS) renseignera dès 2017 sur les détentions avant jugement, les décisions provisoires, les mesures de protection et les privations de liberté appliquées aux mineurs. Les données porteront notamment sur la durée des placements, sur les entrées et les sorties, et sur les types de placement.
L’OFS a été chargé de développer cette statistique par l’arrêté du Conseil fédéral du 20 mai 2009, lequel s’appuie sur le rapport du Conseil fédéral
« Jeunesse et violence ». La création de la statistique a été approuvée par le Conseil fédéral le 23 mai 2012, après évaluation de la phase de projet.

Pour le communiqué de presse sur la réalisation de la JUSAS selon la décision du Conseil fédéral du 23 mai 2012 voir sous "Informations supplémentaires" / "Communiqués de presse".


Adultes détenus

Le relevé effectué auprès des détenus (effectif) est réalisé le 31 janvier (jour du relevé) auprès des établissements pénitentiaires cantonaux des départements de justice et police. Dans quelques centres de mesures, des mineurs peuvent également être placés.

Adultes détenus le jour de référence
  20181 2019

Nombre d'établissements de privation de liberté

104

102

Nombre de places de détention

7 518

7 394

Places de détention pour 100'000 habitants

88

87

Effectif de détenus pour 100'000 habitants

82

81

Taux d'occupation (en %)

92.7

93.9

Effectif de détenus adultes

6 972

6 943

Taux de femmes (en %)

5.7

Taux d'étrangers (en %)

72.1

Détenus selon le genre de détention

Détention préventive

1 843

1 867

Exécution anticipée d'une peine ou d’une mesure

980

1 061

Exécution d'une peine ou d’une mesure

3 684

3 549

Mesures de contrainte selon la loi sur les étrangers

 284

 295

Autres motifs de détention

 181

 171

Etat de la banque de données au 14.03.2019
1) Pour l'année 2018, seules des données minimales (moyenne) sont publiées (changement du jour de relevé)
Source adultes: OFS - Statistiques de la privation de liberté (FHE)

Détention provisoire ou pour des motifs de sûreté

En cas de forts soupçons, la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté peuvent être ordonnées s'il y a risque de fuite, de collusion ou de récidive (art. 221 CPP).

Personnes détenues en détention préventive le jour de référence
  2018 2019

Effectif de détenus en préventive le jour de référence

1 843

1 867

Hommes

1 733

Femmes

 …

 134

Suisses

 …

 399

Etrangers avec une autorisation de séjour

 …

459

Personnes en procédure d'asile

 …

 98

Personnes sans autorisation de séjour

 …

 911

En dessous de 18 ans

 …

 8

De 18 à 24 ans

 …

 394

Plus de 24 ans

1 465

Etat de la banque de données: 14.03.2019 Source: OFS - Statistique de la privation de liberté (FHE)

Effectif moyen dans l'exécution des sanctions des adultes

Dans l'exécution des sanctions toutes les entrées et les sorties des personnes condamnées (y compris l'exécution anticipée d'une peine) sont saisies. L'effectif moyen (annuel) se calcule de cette manière. Ces chiffres ne se laissent seulement partiellement comparer avec l'effectif au jour de référence.

Effectif moyen dans l'exécution des sanctions
  2016 2017
Effectif moyen 5 334 5 278
Sexe
Masculin 5 041 4 956
Féminin  294   322
Nationalité
Suisses 1 738 1 742
Etrangers 3 596 3 536
Âge

Jusqu'à 24 ans

737
 666

De 25 à 34 ans

1 996 1 942

De 35 à 44 ans

1 355 1 362

Plus de 44 ans

1 246 1 307
Effectif moyen selon la loi

Code pénal (CP)

3 261 2 992

Loi sur la circulation routière (LCR)

 121  122

Loi sur les stupéfiants (LStup)

 969 785

Loi sur les étrangers (LEtr)

 214  191
Autres  770  1 189
Etat de la banque de données: 07.07.2017 Source: OFS - Statistiques de l'exécution des peines

Informations supplémentaires

Tableaux

Graphiques

Publications

Communiqués de presse

Tableaux classés par thèmes

Bases statistiques et enquêtes

Contact

Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal/execution-penale/personnes-placees-detenus.html