Communiqué de presse

Jugements pénaux: mineurs et adultes

Stabilité du nombre de condamnations


Neuchâtel, 06.06.2017 (OFS) - En 2016, le nombre de condamnations de mineurs est resté globalement stable à 12'090 selon la statistique des jugements pénaux des mineurs. La hausse des condamnations pour infraction au code pénal (+4%) est compensée par une baisse de celles pour infraction à la loi sur la circulation routière (-2%), à la loi sur les stupéfiants (-1%) et à la loi sur les étrangers (-2%). Le nombre de condamnations d'adultes est stable avec une valeur qui se situe juste au-dessous de 110'000. C'est ce qui ressort des résultats les plus récents établis par l'Office fédéral de la statistique (OFS).

Depuis 1999, la statistique des jugements pénaux des mineurs recense tous les jugements de mineurs qui portent sur une infraction au code pénal, à la loi fédérale sur les étrangers, à la loi sur les stupéfiants ou sur un crime ou un délit relevant de la loi sur la circulation routière. La statistique des condamnations pénales (SUS) recense, depuis 1984, toutes les condamnations d'adultes inscrites au casier judiciaire qui ont été prononcées pour un crime ou un délit.

Jugements de mineurs: hausse des infractions au code pénal et recul des infractions aux autres lois

Le nombre de jugements de mineurs a diminué sauf ceux pour infraction au code pénal. Mais dans l'ensemble, le nombre de jugements recensés dans la statistique des jugements pénaux de mineurs est resté stable par rapport à l'année précédente.

S'agissant du code pénal, les infractions de violence ont augmenté de 3% par rapport à 2015. Les infractions contre le patrimoine - qui forment la plus grande partie des infractions de mineurs au code pénal - ont pour leur part progressé de 5%. Cette hausse est principalement due aux vols (+6%) et aux dommages à la propriété (+13%). Les injures ont aussi progressé (+19%). Parmi les jugements pour infraction à la loi sur les stupéfiants, ceux rendus pour trafic de stupéfiants ont enregistré la baisse la plus importante (-9%).

La prestation personnelle est la peine la plus fréquente

Parmi les sanctions prononcées, il n'y a pas eu de changements notables par rapport à 2015. Les condamnés de moins de 15 ans ont été 66% à être astreints à fournir une prestation personnelle (cours ou travaux d'intérêt général) et 34% ont été sanctionnés par une réprimande (rappel formel à l'ordre). Les jeunes de 15 ans révolus sont aussi le plus souvent condamnés à une prestation personnelle. Mais comme les privations de liberté et les amendes peuvent aussi entrer en ligne de compte comme sanctions à partir de cette limite d'âge, la part des prestations personnelles tombe alors à 47% et celle des réprimandes à 26%. La part des peines privatives de liberté se monte ici à 6% et celle des amendes à 26%. 3% de tous les jugements comportent aussi une mesure comme sanction. Cette mesure est ambulatoire dans 94% des cas. Des mesures institutionnelles ont ainsi été très rarement ordonnées en 2016.

Condamnations d'adultes: chiffres stables mais à un niveau élevé

La statistique des condamnations pénales (109'116 en 2016) fait certes état d'un recul de 2% par rapport à l'année précédente, mais ce dernier doit être interprété avec mesure. En effet, les jugements de l'année 2016 ne sont pas encore tous entrés en force et ceux qui ne le sont pas ne peuvent donc pas être pris en compte dans la statistique. La baisse concerne toutes les principales lois (CP: -2%; LCR: -2%; LStup: -6%; LEtr: -3%).

La peine pécuniaire reste la sanction la plus fréquemment prononcée (86%, 94'109 condamnations). Dans la grande majorité des cas, elle est assortie d'un sursis (82%), autrement dit le condamné ne doit payer la peine que s'il commet une nouvelle infraction ou s'il enfreint des conditions de probation. La peine pécuniaire sans sursis, que le condamné est donc tenu de payer dans tous les cas, est une sanction également très fréquente. Les peines pécuniaires prononcées sans sursis et les amendes représentent en tout presque 42 millions de francs par an. Celles assorties d'un sursis totalisent environ 223 millions de francs par an. La part du travail d'intérêt général s'est réduite de près de moitié depuis 2009 et se situe à 2% de l'ensemble des sanctions principales en 2016.

Les peines privatives de liberté représentent chez les adultes 11% de l'ensemble des sanctions principales (12'086). Mais contrairement aux peines pécuniaires, elles sont prononcées majoritairement sans sursis (74%).

Par rapport à l'ensemble des peines, la part des peines privatives de liberté fermes se situe à 8%, mais elle varie selon la loi enfreinte. Elle est la plus faible (1,3%) pour les personnes ayant contrevenu à la loi sur la circulation routière. Les condamnations pénales pour infraction à la loi sur les étrangers ou à la loi sur les stupéfiants débouchent beaucoup plus souvent sur une peine privative de liberté ferme (respectivement 25% et 23%). Dans trois cas sur quatre, cette peine a une durée inférieure à six mois (75%).

Courtes peines fermes privatives de liberté: principalement pour des condamnés sans permis B ou C

Si l'on considère leur nationalité, les personnes condamnées à une peine privative de liberté ferme sont proportionnellement un peu moins nombreuses chez les Suisses que chez les étrangers titulaires d'un permis B ou C (respectivement 2,9% et 3,6%). Elle atteint par contre 18% chez les condamnés étrangers ne résidant pas durablement en Suisse. Cela étant, 71% de toutes les condamnations à une peine privative de liberté ferme concernent des étrangers qui ne résident pas de manière durable dans notre pays. Cette part se monte même à 77% au niveau des peines fermes de privation de liberté de moins de six mois. Des raisons pratiques (pas de revenu ou de domicile fixe) expliquent que la baisse du nombre de peines privatives de liberté fermes de courte durée voulue par la révision 2007 n'a pas été atteinte pour ce groupe de population.

Vous trouverez des informations complémentaires sous forme de tableaux et de graphiques dans le document PDF ci-dessous.


 

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Jugements pénaux: mineurs et adultes
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Documents associés

Condamnations des adultes, jugements pénaux des mineurs et récidive 2016


 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/criminalite-droit-penal.assetdetail.2743003.html