Communiqué de presse

Statistique des poursuites et des faillites 2022 La hausse du nombre de faillites a ralenti en 2022

12.04.2023 - En 2022, le nombre total d’ouvertures de procédures de faillites à l’encontre de sociétés et de personnes a augmenté de 6,6% par rapport à 2021. La hausse est notable dans quelques cantons tels que le Tessin, Berne ou Zurich alors qu’une dizaine de cantons enregistrent une baisse. Dans le même temps, le nombre de commandements de payer est resté relativement stable (+0,7%). Tels sont les derniers résultats de la statistique des poursuites et des faillites de l’Office fédéral de la statistique (OFS).

Le nombre de procédures de faillites de sociétés et de personnes ouvertes dans le cadre de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP) a augmenté de 6,6% entre 2021 et 2022 pour atteindre un total de 15 009 cas en 2022. Il s’agit d’une augmentation plus faible que celle observée entre 2020 et 2021 (+9,1%). Toutefois, cette hausse demeure importante. En effet, cette évolution reste deux fois plus élevée que le taux moyen observé lors des cinq années précédant la pandémie. 

Ces résultats excluent les procédures relatives aux dissolutions d’entreprises en raison de carences dans l’organisation (art. 731 b CO) qui, elles, ont augmenté de manière significative dans certains cantons suite à des modifications législatives.

Évolution contrastée dans les cantons

En termes d’augmentation du nombre d’ouvertures de faillites, les cantons du Tessin, de Berne et de Zurich ont enregistré les hausses les plus fortes avec respectivement 323, 222 et 183 cas additionnels par rapport à 2021. Quatre autres cantons (Fribourg, Bâle-Ville, Grisons, Lucerne) se caractérisent par des taux d’augmentation de cas élevés, compris entre 15 et 20%. Parallèlement, une dizaine de cantons se distinguent par une diminution du nombre d’ouvertures. Parmi ceux-ci, les cantons de Vaud (—131 cas) et de Genève (—55 cas) enregistrent les plus fortes baisses en termes absolus.

Comptabilisé séparément, le nombre de dissolutions selon l’art. 731 b CO a augmenté de 799 cas, soit +36,8% de 2021 à 2022. Il s’agit de la hausse la plus forte depuis 2011. Celle-ci pourrait indiquer un effet de rattrapage par rapport à la baisse observée en 2020. Il faut toutefois aussi relever que ce chiffre a pu augmenter suite à la modification de la loi sur le Registre du commerce. En effet, les unités sans domicile sont dorénavant aussi traitées comme des cas 731b CO.

Les pertes financières en baisse

La somme totale des pertes financières résultantes de clôtures de procédures ordinaires et sommaires de faillites (y compris celles relatives aux dissolutions selon l’art. 731b CO) a nettement diminué. Elle revient à un niveau similaire à celui observé les années antérieures à la pandémie, situé à 2,4 milliards de francs en 2022. Il faut rappeler qu’en 2020 et 2021, ces montants avaient été particulièrement élevés (respectivement 8,2 et 4,2 milliards de francs), suite à des pertes importantes réalisées par quelques cas particuliers. 

Légère hausse du nombre de commandements de payer

Concernant les procédures de poursuites, on observe une légère hausse du nombre de commandements de payer (+0,7%) et réalisations (+0,06%), alors que le nombre de saisies exécutées a quant à lui baissé (—6,3%). En 2018 et 2019, le nombre de ces actes de poursuites avait atteint des valeurs maximales avec, notamment, plus de 3 millions de commandements de payer. Depuis la baisse observée en 2020, les chiffres gravitent à un niveau plus bas, comparable à ceux observés au cours de la période 2010-2013.

Vous trouverez des informations complémentaires sous forme de tableaux et de graphiques dans le document PDF ci-dessous.


 

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