Actes de poursuites par canton

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Actes de poursuites par canton
Langue FR
Autres langues IT , DE
Type Tableau
Date de publication 12.04.2023
Période d'observation 1995-2022
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Industrie et services
Numéro OFS je-f-06.02.03.02
Enquête, statistique Statistique des poursuites et des faillites
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Statistique des poursuites et des faillites 2022

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees/communiques-presse.assetdetail.24505675.html