Communiqué de presse

Jugements pénaux des mineurs et exécution des sanctions en 2022 Légère baisse des jugements de mineurs en 2022

20.06.2023 - Au total, 20 797 jugements pour mineurs ont été prononcés en 2022, ce qui représente une baisse de 2,3% par rapport à 2021. Les jugements concernant les infractions au Code pénal ont baissé de 7%. Pour le trafic et la consommation de stupéfiants, la baisse est respectivement de 24,2% et 20,6%. Par contre, les jugements mentionnant une infraction à la loi sur la circulation routière ont augmenté de 7,9%. Les sanctions les plus fréquemment prononcées sont, dans l'ordre, les réprimandes, les prestations personnelles et les amendes. En 2022, 976 mineurs ont été concernés par un placement hors de leurs familles, selon l'Office fédéral de la statistique (OFS).

En 2022, 8171 jugements ont été prononcés à l'encontre des mineurs pour une infraction du Code pénal (CP), ce qui représente une baisse de 7% par rapport à 2021. Alors que la tendance a toujours été à la hausse depuis 2015, 2022 est la première année où cette tendance s'est inversée. Cette baisse est notamment visible parmi les infractions de violence: c'est la première fois depuis 2015 qu'on constate une baisse dans ce domaine (-4,9% entre 2021 et 2022).

On observe également une tendance à la baisse pour les infractions contre le patrimoine (-5,8%). En revanche, il y a quelques exceptions comme l'augmentation de 11.5% des infractions de lésions corporelles simples et celle des infractions de faux dans les certificats, à savoir falsification d'un document d'identification comme la date de naissance, de 105 cas en 2021 à 177 cas en 2022. 

Davantage de violations à la loi sur la circulation 

Avec 4995 jugements, en 2022, les infractions à la loi sur la circulation routière (LCR) sont en augmentation de 7,9% par rapport à 2021. En ce qui concerne les violations des règles de circulation, les jugements prononcés pour des cas simples ont augmenté de 15,3% et les violations graves (majoritairement des excès de vitesse) ont augmenté de 69,8% (248 cas en 2022 contre 146 en 2021).

Baisse du trafic et de consommation de stupéfiants

Depuis 2019, on constate une forte baisse des jugements en raison du trafic et de la consommation de stupéfiants, selon la loi sur les stupéfiants (LStup). Cette tendance s'est également poursuivie en 2022 où une baisse respectivement de 24,2% et de 20,6% a été observée pour le trafic des stupéfiants ainsi que pour la consommation. 

Réprimande et prestation personnelle en tête  

Parmi les 20 797 jugements prononcés en 2022, 35,5% sont des réprimandes (7379), soit des réprobations formelles émises par le ministère public des mineurs ou par le tribunal des mineurs. A la deuxième place, on trouve les prestations personnelles, soit des peines qui consistent à participer à un cours ou effectuer un travail d'utilité publique. Ces dernières ont été prononcées dans 30% des cas (6258).

L'amende et la privation de liberté sont des peines qui ne peuvent être infligées qu'à partir de l'âge de 15 ans. 36,3% des mineurs condamnés appartenant à cette tranche d'âge ont reçu une amende et 6,1% ont reçu une privation de liberté. Les mesures seules et les exemptions de peine n'ont été prononcées que dans 2,2% des jugements. 

Placements extrafamiliaux

Au cours de l'année 2022, 976 mineurs ont été placés hors de leurs familles en raison du droit pénal des mineurs. Cela représente une baisse de 7,2% par rapport à 2021 (1052 mineurs). Les placements peuvent être prononcés avant le jugement, soit à titre provisoire, ou à la suite d'un jugement, à titre de sanction.

Parmi les 385 jeunes qui ont été touchés par une ou plusieurs mesures de protection ordonnées à titre provisionnel, 115 ont été placés en observation stationnaire, 260 en placement dans une institution ouverte et 130 en placement fermé (étant entendu qu'un jeune peut être soumis à plusieurs mesures provisoires consécutivement).

Quant aux 245 mineurs ayant été concernés par une mesure stationnaire prononcée à l'issue d'un jugement, 198 ont été placés dans des institutions ouvertes, 44 en institution fermée. 211 délinquants juvéniles jugés en vertu du droit pénal des mineurs ont accompli une peine privative de liberté.

Méthodes alternatives de résolution de conflits

En 2022, parallèlement aux 20 797 jugements, 1155 autres modes de résolution de conflits ont été prononcés parmi ceux-ci, 318 médiations, 293 conciliations et réparations. Les voies de fait, les injures et les menaces sont les infractions qui ont été le plus souvent résolues par médiation, conciliation ou réparation.

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Jugements pénaux des mineurs et sanctions en 2022


 

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