Mineurs: jugements selon les articles du code pénal (CP), Suisse et cantons [dès 2020]

Mineurs: jugements selon les articles du code pénal (CP), Suisse et cantons [dès 2020]

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Type Tableau
Date de publication 20.06.2023
Période d'observation 2020-2022
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Criminalité et droit pénal
Numéro OFS je-f-19.03.02.03.03.01.02a
Enquête, statistique Statistique des jugements pénaux des mineurs et de l'exécution des sanctions
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Jugements pénaux des mineurs et sanctions en 2022

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees.assetdetail.25585687.html