Subvention fédérale pour la formation professionnelle supérieure

Définition

Depuis janvier 2018, les personnes qui se sont présentées à un examen professionnel ou à un examen professionnel supérieur ont la possibilité de demander une subvention fédérale pour les cours préparatoires suivis. Dans le cadre du projet stratégique destiné à promouvoir la formation professionnelle supérieure, le financement cantonal qui a prévalu jusqu’alors (soutien financier destiné aux cours et aux prestataires) via l’accord intercantonal sur les écoles supérieures spécialisées (AESS) a été remplacé par un financement axé sur la personne (octroi de subventions aux personnes qui participent aux examens) assuré par la Confédération. Selon ce nouveau régime, les personnes s’étant présentées à un examen fédéral disposent d’un délai de deux ans pour demander le remboursement de 50% des frais de cours. La limite supérieure des subventions fédérales est fixée à 9500 francs pour la préparation à un examen professionnel et à 10 500 francs dans le cas d’un examen professionnel supérieur. Des subventions ne sont toutefois accordées que pour la fréquentation des cours qui figurent sur la « liste des cours préparatoires ».

Informations supplémentaires: https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/formation/fps/contributions.html 

Langue FR
Autres langues IT , DE
Type Définition
Date de publication 01.06.2022
Éditeur Office fédéral de la statistique
Thème Education et science
Numéro OFS glos-1307-fr
Enquête, statistique Enquête sur la formation professionnelle supérieure
 
Documents associés Pages Internet eHBB - Finances du système de formation

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiques/catalogues-banques-donnees.assetdetail.22264302.html