Les prestations sociales, à savoir les dépenses des organismes publics et privés visant à alléger les charges des ménages et des individus, forment un élément central de la protection sociale. Il faut tenir compte du fait que le principe de la responsabilité individuelle et de l'initiative privée prévaut, le système de la protection sociale intervenant en complément (art. 41 Cst.).
Les prestations sociales sont réparties dans les huit catégories de risques ou de besoins suivants (fonctions): vieillesse, maladie/soins de santé, invalidité, survie, famille/enfants, chômage, logement et exclusion sociale. La ventilation par fonction permet d'une part de mesurer l'importance des diverses fonctions, d’autre part d’effectuer des comparaisons à l'échelle internationale, ce qui n'est pas possible au niveau des institutions de protection sociale (AVS, AI, prévoyance professionnelle etc.).
Etat au 14 décembre 2022
Principaux résultats
Les prestations sociales s’élevaient en 2021 à 206 milliards de francs, soit 27,8% du PIB. Cela représente une dépense de 23’810 francs par habitant. Pendant la période allant de 1996 à 2021, les dépenses de protection sociale ont augmenté de manière quasi continue. À titre de comparaison, les dépenses pour les prestations sociales s’élevaient, en 1996, à 95,6 milliards de francs (aux prix de 2015). Entre 2020 et 2021, les dépenses pour les prestations sociales sont restées relativement stables (+ 0,4%), alors qu’une augmentation de 11% avait été enregistrée entre 2019 et 2020 dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Plus de 80,3% des dépenses pour les prestations sociales couvrent les risques de vieillesse (40,9%), de maladie / soins de santé (31,4%) et d’invalidité (8,0%). Les dépenses destinées aux cinq autres fonctions (survie, famille/enfants, logement, chômage et exclusion sociale) sont nettement moins élevées (au total 19,7% des prestations sociales). Malgré la hausse enregistrée depuis 1990, ces proportions sont restées relativement stables.
Contexte
Les dépenses pour les prestations sociales évoluent sous l’influence de changements démographiques, sociaux, économiques et politiques. Entre 1996 et 2021, elles ont augmenté dans tous les domaines à un rythme relativement semblable. Une exception importante est à relever pour la fonction chômage, dont les dépenses fluctuent par rapport à l’évolution conjoncturelle.
Dans le contexte de la pandémie de COVID-19 et de la réduction temporaire des activités économiques en 2020, la Confédération avait mis à disposition 10,8 milliards de francs pour financer les indemnités en cas de réduction de l’horaire de travail. De plus, une nouvelle prestation avait été créée: l’allocation pour perte de gain COVID-19, qui a permis de soutenir les travailleurs indépendants à hauteur de 2,2 milliards de francs en 2020.
L’année 2021 est marquée par la campagne de vaccination, la levée progressive des mesures de lutte contre la pandémie de COVID-19 et une reprise économique. Entre 2020 et 2021: l’augmentation des dépenses sociales dans les domaines de la santé (+ 4 milliards de francs) et de la vieillesse (+ 3 milliards de francs) a ainsi été largement compensée par la diminution des dépenses dans le domaine du chômage (- 6 milliards de francs).
Comparaison avec des données subjectives
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Comparaison internationale
CHF PPA par habitant |
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|---|---|
| Suisse | 20'795 |
| Italie | 14'910 |
| France | 18'977 |
| Allemagne | 20'431 |
| Autriche | 20'160 |
| Etats-Unis | -- |
| UE (28 pays) | 15'144 |
| Total OCDE | -- |
Tableaux
Méthodologie
Les prestations sociales sont calculées dans le cadre des Comptes globaux de la protection sociale (CGPS). Ces calculs sont basés sur la méthodologie du "Système européen de statistiques intégrées de protection sociale" (SESPROS) d'Eurostat et sont comparables au plan international. Les montants ici affichés sont à interpréter comme bruts : ni les prélèvements obligatoires (impôts, contributions sociales et primes de caisse maladie) ni les déductions fiscales à caractère social ne sont, en effet, prises en compte.
Définitions
Définition de l’indicateur
Les prestations sociales sont les prestations en nature ou en espèces octroyées par des publiques ou privées et visant à couvrir les charges des ménages et des personnes. Pour cela, deux critères doivent être remplis: d'abord, les charges doivent être la conséquence d'un des huit risques ou besoins définis (vieillesse, santé, invalidité, survie, famille/enfants, chômage, logement et exclusion sociale); ensuite, les prestations sociales doivent satisfaire au critère de la solidarité sociale et/ou être obligatoires en vertu d'une loi ou d'un accord collectif.
