Indicateur de la législature: Taux d’endettement de la Confédération


Extrait de l’objectif 1: Pour préserver la marge de manoeuvre politique, notamment des générations futures, le Conseil fédéral vise à maintenir un budget équilibré à long terme.

Signification de l’indicateur: Le taux d’endettement permet d’évaluer la durabilité de la politique financière actuelle et montre quelle est la charge financière que les projets d’aujourd’hui reportent sur les générations futures. Les avis sur le maximum au-delà duquel le taux ne serait plus supportable divergent, ce qui fait qu’il incombe à la politique de fixer des marges de fluctuation. En 2003, la Suisse s’est donc dotée d’un frein à l’endettement, en vue de stabiliser la dette nominale brute et de lier l’augmentation des dépenses à l’évolution des recettes.
L’indicateur du taux d’endettement enregistre le niveau de la dette brute de la Confédération par rapport au produit intérieur brut à prix courants, c’est-à-dire par rapport à la performance économique du pays.

Objectif quantifiable: Le taux d’endettement brut de la Confédération (en pour-cent du PIB) se stabilise ou diminue par rapport à celui de 2014 (16,8%).

Commentaire

Le taux d’endettement brut de la Confédération a augmenté dans les années 1990 pour atteindre un maximum de 26,1% en 2003, avant de diminuer à nouveau. Il était de 14,4% en 2018, en baisse de 1,3 point par rapport à l’année précédente. En termes absolus, l’endettement brut atteignait en 2018 plus de 99,4 milliards de francs, en diminution de 5,8 milliards par rapport à l’année précédente.

La réduction de l’endettement observée ces dernières années est portée au crédit de l’introduction en 2003 du frein à l’endettement. Le taux d’endettement des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes, assurances sociales) a globalement fléchi lui aussi. La plupart des cantons ont introduit des mécanismes budgétaires contraignants analogues au frein à l’endettement, ce qui a favorisé une baisse continue du taux d’endettement des cantons et des communes depuis 2003.

La quote-part des dépenses (dépenses ordinaires de la Confédération en pourcentage du PIB) est passée de 8,8% à 10,7% du PIB entre 1990 et 2002. Depuis 2003, elle varie autour de 10%. En 2018, elle se situait à 10,2%, soit au même niveau que l’année précédente. Les dépenses ordinaires incluent les intérêts passifs liés à l’endettement de la Confédération. Les charges d’intérêts (dépenses d’intérêt en pourcentage des dépenses ordinaires de la Confédération) ont reculé de 7,1% en 2007 à 1,6% en 2018, en raison de la diminution de la dette et de taux d’intérêt bas.

De 2006 à 2013, le solde de financement ordinaire de la Confédération a toujours été positif. En 2014, il a été négatif pour la première fois depuis 2005 (-124 millions de francs). Il a ensuite retrouvé les chiffres noirs et il était positif en 2018, comme les trois années précédentes. En 2018, il était de 2938 millions de francs, soit un excédent de 0,4%.


Tableaux

Méthodologie

La dette brute de la Confédération comprend les obligations courantes, les obligations financières à court terme (notamment l’endettement auprès des marchés monétaires) et les obligations financières à long terme (notamment les emprunts de la Confédération).

Le taux d’endettement est défini comme étant la dette brute de la Confédération en pourcent du produit intérieur brut à prix courants. Il est intégré aux rapports financiers de l’Administration fédérale des finances (AFF) et publié annuellement avec les comptes de la Confédération. Les chiffres diffèrent légèrement de ceux de la statistique financière de la Confédération, qui inclut également divers comptes spéciaux (domaine des EPF et fonds pour les grands projets ferroviaires, p. ex.). La statistique financière englobe les comptes de l’ensemble des collectivités publiques et fournit des chiffres pour les comparaisons internationales.

Le mécanisme central du frein à l’endettement peut se résumer ainsi : sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, les dépenses ne doivent pas être supérieures aux recettes. Les dépenses sont plafonnées à hauteur des recettes, corrigées d’un facteur destiné à tenir compte de la situation conjoncturelle. En phase de haute conjoncture, la Confédération doit réaliser un excédent de recettes, alors qu’à l’inverse un déficit est admissible durant les phases de tassement économique généralisé. Sur l’ensemble d’un cycle conjoncturel, le compte est toutefois équilibré. La règle en question s’applique indépendamment du niveau d’imposition. Elle autorise les augmentations aussi bien que les baisses d’impôts. Une baisse d’impôt doit toutefois s’accompagner d’une réduction des dépenses.

Définitions

Produit intérieur brut (PIB)
Le produit intérieur brut (PIB) est l’agrégat de référence mesurant l’activité économique. Il correspond à la somme des valeurs ajoutées créées par les différents agents économiques résidents, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits. Le PIB est calculé à prix courants et aux prix de l'année précédente. Son évolution aux prix de l’année précédente correspond à la croissance économique.

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