Indicateur de la législature: Quote-part fiscale


Extrait de l’objectif 2: La fiscalité doit être supportable aux points de vue social, économique et environnemental, et se conformer notamment aux principes que sont l’équité, l’efficacité, l’attractivité du pôle économique et la simplicité.

Signification de l’indicateur: Du point de vue économique, une charge fiscale basse contribue à l’attractivité de la place financière et industrielle. La qualité des sites d’implantation dépend toutefois d’un grand nombre de facteurs, dont le cadre juridique, la paix sociale et les qualifications de la main d’œuvre potentielle. La quote-part fiscale ne permet pas de tirer directement des conclusions quant à la situation financière des ménages. Celle-ci ne peut être déterminée qu’après la mise en relation de la quote-part fiscale avec les prestations que l’État fournit en contrepartie aux contribuables.
La quote-part fiscale représente la somme de tous les impôts et émoluments perçus par la Confédération, les cantons et les communes, et de toutes les cotisations prélevées par les assurances sociales publiques, par rapport au produit intérieur brut à prix courants. Elle donne ainsi la mesure de la charge induite par les prélèvements fiscaux.

Objectif quantifiable: Afin de maintenir ou d’augmenter l’attractivité de la place économique suisse, la quote-part fiscale doit être stabilisée ou réduite par rapport à son niveau de 2014 (quote-part fiscale [État]: 27,0%).

Commentaire

La quote-part fiscale est relativement stable, se maintenant depuis 2001 autour de 27%. En 2017, elle était de 28,5% du PIB, en augmentation par rapport à l’année précédente. En regard des pays de l’OCDE placés au même niveau de développement que la Suisse, seuls les États-Unis connaissent une quote-part fiscale plus faible. Dans les comparaisons internationales, il ne faut pas oublier qu’en Suisse les contributions dans le domaine de la prévoyance professionnelle (contributions aux caisses de pension) et les primes de l’assurance-maladie obligatoire ne sont pas prises en compte. Dans de nombreux États, ces charges sont financées par l’intermédiaire du système fiscal.

Les prélèvements fiscaux permettent de financer une grande partie des activités et des dépenses de l’État. La quote-part des dépenses publiques, c’est-à-dire le montant total des dépenses publiques rapporté au PIB, a augmenté dans les années 1990 et a atteint en 2002 un niveau sans précédent (34,7%). En 2017, les dépenses publiques représentaient 32,9% du PIB, soit à peu près le même niveau que l’année précédente (33%). La quote-part des dépenses publiques de la Suisse est une des plus faibles de l’OCDE.

La charge fiscale varie selon les cantons : l’indice d’exploitation du potentiel fiscal est bas dans les cantons de Schwytz, de Zoug et de Nidwald. Schwytz présentait en 2018 l’indice le plus faible. Le canton de Genève avait l’indice le plus élevé, devant les cantons de Vaud et du Jura.


Tableaux

Méthodologie

La quote-part fiscale, exprimée en pour cent du produit intérieur brut à prix courants, comprend la totalité des impôts et contributions perçus par la Confédération, les cantons et les communes, ainsi que les contributions aux assurances sociales. Celles-ci comprennent les cotisations des employeurs et des employés aux assurances sociales publiques que sont l’AVS, l’AI, l’APG, l’AC, les allocations familiales dans l’agriculture et, pour le canton de Genève, l’assurance-maternité. Les taxes, les intérêts perçus ainsi que les autres recettes de l’état, comme les amendes par exemple, ne sont pas pris en compte. Les cotisations de l’assurance-maladie, de l’assurance-accidents et aux caisses de pension ne sont pas non plus prises en compte, malgré leur caractère obligatoire, du fait que les entreprises qui les perçoivent ne font pas partie du secteur public.

Pour calculer la quote-part fiscale, l’Administration fédérale des finances (AFF) s’appuie sur les chiffres fournis par les statistiques financières, établies conformément aux standards internationaux de statistique financière du Fonds monétaire international (FMI). Ceux-ci correspondent aux recettes fiscales publiées par l’Organisation de coopération et de développement économique (OCDE). La comparabilité avec la quote-part fiscale des autres pays est ainsi assurée. La quote-part fiscale est publiée annuellement.

Définitions

Produit intérieur brut (PIB)
Le produit intérieur brut (PIB) est l’agrégat de référence mesurant l’activité économique. Il correspond à la somme des valeurs ajoutées créées par les différents agents économiques résidents, augmentée des impôts moins les subventions sur les produits. Le PIB est calculé à prix courants et aux prix de l'année précédente. Son évolution aux prix de l’année précédente correspond à la croissance économique.

Quote-part fiscale selon le FMI et l'OCDE
Recettes fiscales en % du PIB. La quote-part fiscale comprend les impôts et les cotisations sociales conformément aux définitions des standards de la statistique financière du Fonds monétaire international (FMI). L’OCDE se réfère à une nomenclature similaire, qui comprend toutefois une classification des catégories d’impôts légèrement différente.

Indice de l’exploitation du potentiel fiscal
L’indice de l’exploitation du potentiel fiscal reflète la charge fiscale totale d’un canton. Il fournit des informations sur l'exploitation fiscale globale du potentiel de ressources et par conséquent sur la part de la valeur fiscalement exploitable (revenus, bénéfices et augmentations de la fortune) créée par les contribuables (personnes physiques et morales) qui est effectivement soumise à des impôts cantonaux et communaux et n'est ainsi plus disponible pour un usage privé.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Environnement, développement durable, territoire
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/querschnittsthemen/monitoring-legislaturplanung/indikatoren/fiskalquote.html