Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé

Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Modification de la loi fédérale sur l’impôt anticipé (oui en %)
Ville-campagne Suisse alémanique Suisse romande
Suisse italienne Suisse
Urbain
Ville-centre 40.3 37.6 50.2 40.4
 Reste de l'espace urbain 51.2 45.5 52.3 50.1
Intermédiaire 51.4 45.1 48.3 49.9
Rural 51.4 44.8 48.2 49.6
Total 49.1 43.8 50.2 48.0
La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales.

Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle de 2000, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.

Source: OFS/Statistique des votations

Objet

La Confédération perçoit un impôt anticipé de 35 % sur les revenus d’intérêts. Les particuliers qui habitent en Suisse peuvent en demander le remboursement en inscrivant ces intérêts sur leur déclaration d’impôt.

L’impôt anticipé sur les intérêts d’obligations n’est dû que si les obligations ont été émises en Suisse, ce qui pénalise l’économie suisse. Pour lever des fonds, de nombreuses entreprises émettent en effet leurs obligations dans des pays qui ne perçoivent pas d’impôt anticipé.

Pour que les entreprises suisses émettent davantage d’obligations en Suisse, le projet prévoit de ne plus soumettre les obligations suisses à l’impôt anticipé, ce qui les rendra plus intéressantes pour les investisseurs. Il supprime également le droit de timbre de négociation sur les obligations suisses et d’autres titres, qui doit être payé à l’achat et à la vente.

Ces deux mesures bénéficieraient à l’économie suisse. Dans le meilleur des cas, la réforme pourrait s’autofinancer dès l’année de son entrée en vigueur. De son côté, le comité qui a demandé le référendum part du principe que le projet fera augmenter la fraude fiscale.

Votations précédentes sur un thème similaire

  • Modification de la loi sur les droits de timbre (2022)

Informations supplémentaires

Tableaux

Cartes

Bases statistiques et enquêtes

Contact

Office fédéral de la statistique Section Politique, culture et médias
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse
Tél.
+41 58 463 61 58

Du lundi au vendredi
09h00-12h00 et 14h00-16h00

Contact

 Cette image mène aux informations détaillées sur : Tableau de bord des votations

Tableau de bord des votations Suisse

Résultats détaillés des votations fédérales

Icon VoteInfo

L'app-Votation de la Confédération et des cantons:

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/politik/abstimmungen/jahr-2022/2022-09-25/verrechnungssteuergesetz.html