Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte
Résultats par région linguistique et type d'habitat
Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (Oui en %)
Ville-campagne
Suisse alémanique
Suisse romande
Suisse italienne
Suisse
Urbain
Ville-centre
31.7
34.1
45.5
33.0
Reste de l'espace urbain
38.8
41.1
47.4
39.6
Intermédiaire
37.4
39.6
43.8
38.1
Communes rurales
36.5
37.3
42.8
36.9
Total
36.6
38.6
45.4
37.4
La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales.
Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle de 2000, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.
Source: OFS/Statistique des votations
Objet
Le 13 février 2022 les suisses s'expriment sur la modification de la Loi fédérale sur les droits de timbre.
Les entreprises ont besoin de capitaux, notamment pour investir ou pour couvrir des pertes. Lorsqu'une entreprise lève des fonds propres en émettant par exemple des actions, la Confédération prélève un impôt : le droit de timbre d'émission. Ce droit s’élève à 1 % et n'est prélevé que sur les montants supérieurs à un million de francs. En règle générale, les petites entreprises ne le paient pas; les recettes fiscales proviennent donc principalement des moyennes et grandes entreprises.
Le Conseil fédéral et le Parlement veulent supprimer le droit de timbre d'émission. Les entreprises pourront ainsi lever de nouveaux fonds propres sans avoir à payer un impôt sur ces derniers, ce qui permettra de réduire les coûts d'investissement et aura un effet positif sur la croissance et l'emploi.
Résultats par région linguistique et par type d'habitat (Oui en %)
Suisse alémanique
Suisse romande
Suisse italienne
Suisse
Paquet fiscal (2004)
Communes urbaines
Centres
30.1
23.9
35.3
28.8
Communes d'agglomération
38.9
34.2
34.4
37.7
Villes isolées
35.2
20.9
.
32.4
Communes rurales
36.1
24.8
26.8
33.1
Total
35.9
28.7
33.1
34.1
Loi fédérale sur les droits de timbre (1992)
Communes urbaines
Centres
61.9
63.5
67.1
62.4
Communes d'agglomération
64.4
70.5
64.3
65.4
Villes isolées
59.9
65.7
.
61.0
Communes rurales
54.9
61.1
57.2
56.1
Total
60.5
65.3
63.3
61.5
En additionnant des valeurs arrondies, de légères différences par rapport aux valeurs non arrondies peuvent se produire.
* Pour les définitions et les explications, voir la répartition entre zones urbaines et zones rurales à l’aide de la définition de l’agglomération de l’OFS.
