Initiative multinationales responsables

Résultats par canton, par district et par commune sous forme de carte

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Ville-campagne* Suisse alémanique Suisse romande
Suisse italienne
Suisse
Urbain
Ville-centre 62.9 69.6 55.1 63.8
Reste de l'espace urbain 45.2 58.7 53.0 48.3
Intermédiaire 42.9 56.7 53.5 46.3
Rural 39.4 54.8 53.5 43.7
Total 47.8 59.9 53.9 50.7
* La répartition des communes utilisée ici repose sur la «typologie urbain/rural 2012» de l’OFS, qui a remplacé la définition régions urbaines/régions rurales de 2000. En outre, dans les zones urbaines, les villes-centres sont considérées séparément, car on sait d’expérience que leurs habitants votent souvent très différemment de ceux des autres communes (urbaines). Les communes de la catégorie «intermédiaire» présentent des caractéristiques tant urbaines que rurales. Des définitions et des indications plus détaillées figurent à la fin de la page «Thèmes apparentées».

Même si la typologie urbain/rural 2012 est en partie axée sur celle utilisée jusqu’alors, les deux ne sont pas entièrement comparables et il n’est donc pas possible d’établir des séries chronologiques parfaitement homogènes. Les résultats des votations précédentes ont dans la mesure du possible été représentés à l’aide de la nouvelle typologie. Cela n’est cependant pas possible pour les votations d’avant 2010. Il convient donc de se montrer prudent dans l’interprétation des comparaisons concernant le clivage ville-campagne.

Résultats provisoires

Source: OFS/Statistique des votations

Objet

Les entreprises suisses sont tenues de respecter également à l’étranger les droits de l’homme et les normes environnementales internationales. La Suisse a participé activement à l’élaboration de ces normes.

Selon l’initiative, ces règles ne sont pas suffisantes. Elle vise donc à imposer de nouvelles obligations légales plus strictes aux entreprises suisses : celles-ci devront en particulier vérifier que leurs filiales, leurs fournisseurs et leurs partenaires commerciaux respectent les droits de l’homme et les normes environnementales. Le cas échéant, elles devront prendre des mesures pour remédier aux infractions. Elles pourraient par ailleurs devoir répondre des infractions commises par leurs filiales et les entreprises qu’elles contrôlent. Toutes les entreprises seraient jugées par des tribunaux suisses, conformément au droit suisse.

Bien que le Parlement comprenne les préoccupations des auteurs de l’initiative, il estime que celle-ci va trop loin en ce qui concerne la responsabilité et a donc élaboré un contre-projet indirect, qui est également soutenu par le Conseil fédéral. Le contre-projet poursuit le même but que l’initiative : il prévoit de nouvelles obligations pour les entreprises, qui devraient mieux rendre compte de leurs activités et faire preuve de diligence. Elles auraient donc, de par la loi, une obligation de transparence.
Contrairement à l’initiative, les nouvelles règles prévues par le contre-projet seraient coordonnées au niveau international. Les filiales et les fournisseurs en état de dépendance économique continueraient de répondre seuls des dommages causés, conformément au droit du pays où l’infraction a été commise. En revanche, le contre-projet prévoit une disposition pénale, en vertu de laquelle le non-respect des nouvelles obligations sera punissable d’une amende allant jusqu’à 100 000 francs.
Le contre-projet entrera en vigueur si l’initiative est rejetée et qu’il ne fait pas l’objet d’une demande de référendum. En cas de référendum, le contre-projet sera soumis au vote du peuple.

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