Initiative sur la réforme de l'imposition du couple

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L’initiative demande que le mariage ne soit pas pénalisé par rapport à d’autres modes de vie, notamment en matière d’impôts et d’assurances sociales. Le mariage doit être l’union durable et réglementée par la loi d’un homme et d’une femme et constituer, au point de vue fiscal, une communauté économique.

Résultats par canton et par district sous forme de carte

Résultats par région linguistique et type d'habitat

Initiative sur la réforme de l'impostion du couple et de la famille: Résultats par région linguistique* et par type d'habitat** (Oui en %)

	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Communes urbaines
Centres	39.7	43.6	54.2	41.2
Communes d'agglomération	50.1	50.4	55.1	50.4
Villes isolées	48.8	49.3		48.9
Communes rurales	54.3	54.9	54.3	54.4
Suisse	48.6	50.0	54.7	49.2

Différence (en points)
Suisse alémanique – Suisse romande	-1.4
Suisse alémanique – Suisse italienne	-6.1
Suisse romande – Suisse italienne	-4.7
Ville – campagne	-7.3

En additionnant des valeurs arrondies, de légères différences par rapport aux valeurs non arrondies peuvent se produire.

* L’attribution des communes à une région linguistique se fera encore sur la base du recensement de la population 2000. Des exploitations des relevés structurels 2010-2013 n’ont mis en lumière qu’un changement minime dans cette attribution. L’OFS envisage de redéfinir l’attribution des communes à une région linguistique en 2017 sur la base des relevés structurels 2010-2015.

** Pour les définitions et les explications, voir la répartition entre zones urbaines et zones rurales à l’aide de la définition de l’agglomération de l’OFS.OFS/Statistique des votations Source: OFS/Statistique des votations

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• Loi fédérale sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (Loi sur le partenariat, LPart) (2005)
• Initiative «Pour des allocations pour enfant exonérées de l'impôt» (2015)
• Politique familiale (2013)
• Initiative pour les familles (2013)

Résultats par région lingustique et type d'habitat (Oui en %)

	Suisse alémanique	Suisse romande	Suisse italienne	Suisse
Loi sur le partenariat (2005)
Centres **	65.4	59.5	48.4	63.4
Communes d'agglomération	61.1	58.9	47.7	60.0
Communes rurales	50.2	48.5	38.1	49.5
Total	59.2	56.3	46.1	58.0
Politique familiale (2013)
Centres **	58.6	74.7	68.9	62.8
Communes d'agglomération	48.3	71.4	66.7	54.0
Communes rurales	39.8	63.2	59.7	45.9
Total	48.8	70.3	66.0	54.3
Initiative pour les familles (2013)
Centres **	34.7	31.5	45.7	34.5
Communes d'agglomération	42.7	34.8	46.7	41.3
Communes rurales	50.7	41.8	50.5	48.4
Total	42.9	36.2	47.0	41.5
Initiative «Pour des allocations pour enfant exonérées de l'impôt» (2015)
Centres **	21.5	27.1	28.8	23.2
Communes d'agglomération	22.1	29.6	29.8	24.2
Communes rurales	24.3	31.9	29.6	26.3
Total	22.6	29.7	29.5	24.6

En additionnant des valeurs arrondies, il peuvent se produire de légères différences par rapport aux valeurs non arrondies.

Pour les définitions et les explications, voir la répartition entre zones urbaines et zones rurales à l’aide de la définition de l’agglomération de l’OFS.

* Y compris villes isolées


Source: OFS/Statistique des votations

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