Sanctions et détention provisoire

Des informations concernant les peines et les mesures sont disponibles depuis 1999 pour les mineurs et depuis 1984 pour les adultes. Pour la détention provisoire, il y a des données pour les adultes.

Le droit pénal des mineurs prévoit les sanctions suivantes: privation de liberté, prestation personnelle, amende et réprimande. L’exemption de peine fait également partie de l’arsenal des sanctions. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: placement en établissement ouvert ou fermé, traitement ambulatoire, assistance personnelle et surveillance.

Le code pénal prévoit pour les adultes les sanctions suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire, travail d'intérêt général et amende. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: internement, traitement institutionnel ou ambulatoire des troubles mentaux et des addictions. Le droit pénal prévoit la possibilité de placer les personnes qui avaient moins de 25 ans au moment des faits dans un établissement pour jeunes adultes.

Sanction principale, mesures et détention provisoire 2018 - 2019

 

Mineurs1 Adultes2
  2018 2019 2018 2019
Total des jugements selon la sanction principale3 13 875 14 773 108 755 105 371
Privation de liberté / peine privative de liberté 811 846 14 431 14 339

sans sursis

266

254

8 487

7 753

avec sursis partiel

34

56

733

712

avec sursis

511

536

5 211

5 874

Peine pécuniaire * * 94 005 90 851

sans sursis

*

*

17 698

17 717

avec sursis partiel

*

*

209

32

avec sursis

*

*

76 098

73 102

Prestation personnelle / travail d'intérêt général 5 724 6 349 160 17

sans sursis

4 595

5 053

119

10

avec sursis partiel

653

636

7

2

avec sursis

476

657

34

5

Amende seule 2 963 3 022 89 99

sans sursis

2 578

2 655

*

*

avec sursis partiel

108

112

*

*

avec sursis

277

255

*

*

Réprimande 3 958 4 043 * *
Mesure seule 31 26 70 65
Exemption de peine 388 487 * *
Jugements avec imputation du temps passé en détention provisoire 61 49 20 044 18 648

jusqu'à 2 jours

* * 15 223 14 151
Jugements avec une mesure
 445 472 454 438

internement

* * 8 2

mesure stationnaire

60 62 194 180

mesure ambulatoire

385 410 262 261

expulsion

* * 1 775 1 980
¹ Chez les mineurs, on tient compte des délits, des crimes et des contraventions.
² Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire.
³ Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les mineurs, la sanction la plus sévère est la privation de liberté, puis viennent, dans l'ordre, la prestation personnelle, l'amende, la réprimande, la mesure et l'exemption de peine. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, du travail d'intérêt général, de l'amende et de la mesure.
Sources:
Statistique des jugements pénaux des mineurs (JUSUS), état de la banque de données: 05.06.2020
Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 31.05.2020

Expulsion selon l'article 66a CP

La statistique des condamnations pénales de l'Office fédéral de la statistique (OFS) est établie sur la base condamnations entrées en force inscrites dans le casier judiciaire suisse central (VOSTRA). Comme les autres sanctions (peines et mesures) l’expulsion du territoire est saisie dans VOSTRA ; elle fait donc partie de la statistique des condamnations pénales.

A partir de ces données, l’OFS a créé un tableau rendant compte du nombre d’expulsions prononcées. Celui-ci contient non seulement des informations sur le type et la durée de l'expulsion, mais également sur certaines caractéristiques de la personne condamnée telles que le sexe, l'âge et le statut de séjour.

L'OFS a développé une méthode de calcul pour établir un taux d'application de l’expulsion obligatoire. Pour toutes les condamnations contenant une des infractions visées par l'article 66a du code pénal (CP) – pour lesquelles une expulsion doit en principe obligatoirement être prononcée – il a été examiné si les autorités pénales ont ou non prononcé une expulsion. Depuis 2019, il est possible de le faire pour chacune des infractions composant le catalogue de l'article 66a CP. Les taux d'application sont indiqués en fonction de certaines caractéristiques de la personne condamnée et de la peine prononcée. Des données cantonales sont en outre disponibles.

Avant 2019, le taux d’application de l’expulsion obligatoire n'était pas calculé à l’égard de chacune des infractions du catalogue de l'article 66a CP, car le vol en relation avec une violation de domicile (article 66a d), escroquerie simple dans le cadre des prestations sociales et des contributions de droit public (article 66a e et f)et pour escroquerie en matière de prestations et de contributions (art. 14 de la loi sur le droit pénal administratif) ne pouvaient pas être isolés dans la statistique des condamnations pénales. Néanmoins, ces résultats ont été calculés et mis à disposition pour les années 2017-2019. Ici aussi, les taux d’application sont présentés en fonction de certaines caractéristiques de la personne condamnée et de la peine prononcée ; des données cantonales sont en outre disponibles.

Ont été publiés : un rapport sur le calcul du taux d’application et une analyse des facteurs qui impactent le risque d'expulsion. Ces deux publications concernent des données remontant à 2017.

Les chiffres sur les nationalités des personnes condamnées à l'expulsion sont disponibles pour 2017 et 2018.

Informations supplémentaires

Tableaux

Tableaux relatifs aux sanctions des adultes

Tableaux relatifs aux sanctions des mineurs

Publications

Communiqués de presse

Tableaux classés par thèmes

Données historiques

Bases statistiques et enquêtes

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Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

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