Sanctions pour adultes

Des informations concernant les peines et les mesures et la détention provisoire sont disponibles depuis 1984.

Le code pénal prévoit pour les adultes les sanctions suivantes: peine privative de liberté, peine pécuniaire, travail d'intérêt général et amende. Les mesures suivantes peuvent être prononcées: internement, traitement institutionnel ou ambulatoire des troubles mentaux et des addictions. Le droit pénal prévoit la possibilité de placer les personnes qui avaient moins de 25 ans au moment des faits dans un établissement pour jeunes adultes.

Sanction principale, mesures et détention provisoire 2020 - 2021

 

Adultes1

 

2020

2021

Total des jugements selon la sanction principale2

98 167

97 386

Peine privative de liberté

14 236

13 572

sans sursis

7 682

7 104

avec sursis partiel

738

700

avec sursis

5 816

5 768

Peine pécuniaire

83 656

83 565

sans sursis

15 718

16 480

avec sursis

67 938

67 085

Amende seule

110

109

Mesure seule

80

74

Jugements avec imputation du temps passé en détention provisoire

17 060

17 320

jusqu'à 2 jours

12 555

13 083

Total des jugements avec une mesure

522

471

internement

3

4

mesure stationnaire

219

200

mesure ambulatoire

304

279

Total des expulsions

2 012

1 895

¹ Chez les adultes, on ne considère que les délits et les crimes, car les contraventions ne sont qu'exceptionnellement inscrites au casier judiciaire.
² Une seule sanction principale est retenue pour chaque jugement; c'est elle qui figure dans le tableau. La sanction principale est déterminée d'après des règles de hiérarchisation; elle correspond toujours à la sanction la plus sévère. Chez les adultes, la peine privative de liberté est la sanction la plus sévère; elle est suivie de la peine pécuniaire, du travail d'intérêt général, de l'amende et de la mesure.
Source: Statistique des condamnations pénales (SUS), état du casier judiciaire: 22.04.2022

Expulsion selon l'article 66a CP

La statistique des condamnations pénales de l'Office fédéral de la statistique (OFS) est établie sur la base condamnations entrées en force inscrites dans le casier judiciaire suisse central (VOSTRA). Comme les autres sanctions (peines et mesures) l’expulsion du territoire est saisie dans VOSTRA ; elle fait donc partie de la statistique des condamnations pénales.

A partir de ces données, l’OFS a créé un tableau rendant compte du nombre d’expulsions prononcées. Celui-ci contient non seulement des informations sur le type et la durée de l'expulsion, mais également sur certaines caractéristiques de la personne condamnée telles que le sexe, l'âge et le statut de séjour.

L'OFS a développé une méthode de calcul pour établir un taux d'application de l’expulsion obligatoire. Pour toutes les condamnations contenant une des infractions visées par l'article 66a du code pénal (CP) – pour lesquelles une expulsion doit en principe obligatoirement être prononcée – il a été examiné si les autorités pénales ont ou non prononcé une expulsion. Depuis 2019, il est possible de le faire pour chacune des infractions composant le catalogue de l'article 66a CP. Les taux d'application sont indiqués en fonction de certaines caractéristiques de la personne condamnée et de la peine prononcée. Des données cantonales sont en outre disponibles.

Ont été publiés : un rapport sur le calcul du taux d’application et une analyse des facteurs qui impactent le risque d'expulsion. Ces deux publications concernent des données remontant à 2017.

Depuis 2021, chiffres sur l’application de la clause de rigueur sont disponibles.

Les chiffres sur les nationalités des personnes condamnées à l'expulsion sont disponibles depuis 2017.

Informations supplémentaires

Tableaux

Peine principale : Durée de la peine

Sanction principale : Combinaison de sanctions

Peine principale : caractéristiques socio-démographiques

Mesures

Détention provisoire

Autres mesures

Publications

Communiqués de presse

Données historiques

Bases statistiques et enquêtes

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Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
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Suisse

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