Infractions

Chiffres-clés 2023

Traite d'êtres humains art. 182 CP

La traite d'êtres humains englobe différentes formes d'exploitation. Depuis 2020, les infractions enregistrées par la police peuvent être présentées statistiquement dans la SPC en fonction du type d'exploitation.

Discrimination et incitation à la haine art. 261bis CP

L'art. 261bis CP a été étendu à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle (modification de la loi en vigueur depuis le 1er juillet 2020), de sorte que la SPC distingue dorénavant les infractions selon deux domaines: « la discrimination et l’incitation à la haine, en raison de l’appartenance raciale, de l’ethnie ou de la religion » et « la discrimination et l’incitation à la haine, en raison de l’orientation sexuelle ».

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Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
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