Infractions au Code pénal, à la loi sur les stupéfiants et à la loi sur les étrangers et l'intégration

Chiffres-clefs 2021

Art. 261bis CP étendu à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle

L'art. 261bis CP a été étendu à la discrimination en raison de l'orientation sexuelle (modification de la loi en vigueur depuis le 1er juillet 2020), de sorte que la SPC distingue dorénavant les infractions selon deux domaines: «la discrimination et l’incitation à la haine, en raison de l’appartenance raciale, de l’ethnie ou de la religion» et «la discrimination et l’incitation à la haine, en raison de l’orientation sexuelle». Les infractions, ventilées selon ces deux domaines pour la première fois dans la SPC 2021, se trouvent dans le tableau ci-dessous.

2021
 Infractions 
Total: discrimination et incitation à la haine (art. 261bis CP)

312

dont «discrimination ou incitation à la haine en raison de l’appartenance raciale, ethnique ou religieuse»

285

dont «discrimination ou incitation à la haine en raison de l’orientation sexuelle»

27

Etat de la banque de données: 17.02.2022
Source: OFS - Statistique policière de la criminalité (SPC) 2021

Evolution des infractions de 2009 à 2021

Les données détaillées par infraction et par année pour les trois lois (Code pénal, loi sur les stupéfiants et loi sur les étrangers et l'intégration) se trouvent dans les «Informations supplémentaires» ci-dessous.

La banque de données interactives STAT-TAB permet de générer aisément des tableaux par infraction, année et canton (voir Données ci-dessous).

Informations supplémentaires

Tableaux

Graphiques

Cartes

Données

Publications

Communiqués de presse

Données historiques (avant 2009)

Infractions au Code pénal 1982-2008

Jusqu’à la révision de la statistique policière de la criminalité (SPC) en 2009, l’Office fédéral de la police a réalisé une statistique dite minimale consistant en un relevé exhaustif d’un choix d’infractions. En raison des nouvelles variables prises en compte dans la SPC révisée et de l’uniformisation des manières de saisir les infractions, la comparaison de ces deux statistiques n’est pas possible ou avec certaines restrictions.

Les données disponibles pour les années 1982 à 2008 se trouvent dans le fichier suivant :

Dénonciations selon la LStup 1990-2008

Depuis 1974, les dénonciations des infractions à la loi sur les stupéfiants ont fait l'objet d'une statistique centralisée.

Le document suivant présente une analyse des infractions à la LStup, des personnes dénoncées et des substances consommées ou ayant fait l’objet de trafic pour les années 1990-2008.

Bases statistiques et enquêtes

Contact

Office fédéral de la statistique Section Criminalité et droit pénal
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse

Contact

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/statistiken/kriminalitaet-strafrecht/polizei/straftaten.html