Indemnisations et réparations morales

La victime d’une infraction, et ses proches, ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime. Si la gravité de l’atteinte le justifie, la victime et ses proches ont également droit à une réparation morale. Cela a notamment pour but de compenser les souffrances physiques, psychiques et morales subies par la victime. Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est, de manière générale, compétent pour le versement de ces indemnités.

Chiffres-clés

Personne requérante selon le sexe, l'âge et la nationalité

Indemnisation et réparation morale de la victime selon le sexe, l´âge et la nationalité
  2021 2022
Total 1 018 1 080
Status de la personne requérante
Victime 878 946
Proche 62 57
Victime et proche 10 11
Inconnu 68 66
Sexe de la victime
Masculin 337 409
Féminin 681 664
Inconnu 0 7
Âge de la victime
En dessous de 10 ans 30 33
10-17 ans 114 97
18-29 ans 274 293
30-64 ans 497 571
Plus de 64 ans 45
51
Inconnu 58 35
Nationalité de la victime
Suisse 491 551
Etranger 346 376
Inconnu 181 153
Etat de la banque de données: 10.05.2023 Source: OFS - Statistique de l'aide aux victimes (OHS)

Demandes d'indemnisations et de réparations morales


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