Indemnisations et réparations morales

La victime d’une infraction, et ses proches, ont droit à une indemnité pour le dommage qu’ils ont subi du fait de l’atteinte ou de la mort de la victime. Si la gravité de l’atteinte le justifie, la victime et ses proches ont également droit à une réparation morale. Cela a notamment pour but de compenser les souffrances physiques, psychiques et morales subies par la victime. Le canton sur le territoire duquel l’infraction a été commise est, de manière générale, compétent pour le versement de ces indemnités.

Chiffres-clés

Personne requérante selon le sexe, l'âge et la nationalité

Indemnisation et réparation morale de la victime selon le sexe, l´âge et la nationalité
  2020 2021
Total 1 030 1 018
Status de la personne requérante
Victime 867
878
Proche 49
62
Victime et proche 44 10
Inconnu 70
68
Sexe de la victime
Masculin  426 337
Féminin  602 681
Inconnu 2
0
Âge de la victime
En dessous de 10 ans 34 30
10-17 ans 92
114
18-29 ans 262
274
30-64 ans 525
497
Plus de 64 ans 60
45
Inconnu 57
58
Nationalité de la victime
Suisse 497
491
Etranger 357
346
Inconnu 176
181
Etat de la banque de données: 16.05.2022 Source: OFS - Statistique de l'aide aux victimes

Demandes d'indemnisations et de réparations morales


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