Travail d'intérêt général, surveillance électronique et assistance de probation

Chiffres-clés

Travail d'intérêt général

Depuis le 1er janvier 2018, le travail d’intérêt général n’est plus une peine en soi, mais une modalité d’exécution de la sanction. Il n’est donc plus ordonné par les tribunaux, mais directement par les autorités d’exécution des peines.

En effet, par le passé, pouvaient être exécutés sous la forme d’un travail d’intérêt général, au sens de l’art. 79a CP, une peine privative de liberté de 6 mois au plus ; un solde de peine de six mois au plus après imputation de la détention avant jugement; une peine pécuniaire ou une amende. Ce travail, non rémunéré, doit être accompli au profit d’institutions sociales, d’œuvres d’utilité publique ou de personnes dans le besoin. Quatre heures de travail d’intérêt général correspondent à un jour de peine privative de liberté, à un jour-amende de peine pécuniaire ou à un jour de peine privative de liberté de substitution en cas de contravention.

Exécution du travail d'intérêt général
  2019 2020
Travaux débutés 4 128 3 268
Sexe
Hommes 3 154 2 490
Femmes  974  778
Nationalité
Suisses 2 385 1 930
Etrangers 1 743 1 338
Travaux terminés
Total 4 263 3 550
Durée des travaux terminés1)
Moyenne (en heures) 71
64
Nombre de jours effectués
75 987 56 756
Etat de la banque de données: 21.10.2021
1) 4 heures de travail d'intérêt général correspondent à 1 journée de travail d'engagement.
Source: OFS - Statistique du travail d'intérêt général

Surveillance électronique

Depuis le 1er janvier 2018, la surveillance électronique (ou « electronic monitoring » - EM) est prévue définitivement comme modalité d’exécution d’une peine privative de liberté ou d’une peine privative de liberté de substitution de 20 jours à douze mois, dans le code pénal (CP – RS 311.0). Elle peut également être ordonnée, pour trois à douze mois, en tant que dernière phase d’une longue peine privative de liberté, à la place du travail externe ou du travail et logement externes (art. 79b CP).

En effet, à la demande du condamné, l’autorité d’exécution peut ordonner l’utilisation d’un appareil électronique qui lui est fixé. Afin d’être ancrée dans le CP, elle a été testée dans six cantons depuis 1999 et depuis 2003 dans le canton de Soleure.

La surveillance électronique ne peut être ordonnée que sous certaines conditions fixées, notamment si le condamné dispose d’un logement fixe et s’il exerce une activité régulière (formation, travail, etc.).

Finalement, deux formes d’arrêt domiciliaire sous surveillance électronique sont distinguées : d’une part, la forme « front door », c’est-à-dire pour laquelle toute la peine est surveillée électroniquement à la maison, et d’autre part, la forme « back door », c’est-à-dire pour laquelle la fin de la peine est surveillée électroniquement à la maison, a contrario de la première partie de la peine qui a déjà été exécutée en prison.

Exécution de peine sous surveillance électronique
  2019 2020
Placements sous surveillance électronique  419  332
Sexe
Hommes  368 278
Femmes 51
54
Nationalité
Suisses 217
 183
Etrangers 202
149
Fin de surveillance
Total 412
360
Nombre de journées de surveillance 39 503 35 652
Moyenne (en jours)  96  99
Etat de la banque de données: 21.10.2021 Source: OFS - Statistique de l'exécution des peines sous surveillance électronique

Assistance de probation

Via l’autorité cantonale compétente de l'assistance de probation, les personnes sont prises en charge pour éviter la commission de nouvelles infractions à la fin de l’exécution d’une peine ou mesure afin de favoriser leur réintégration sociale (cf. art. 93 CP). En effet, l’autorité compétente apporte l’aide nécessaire (conseil, aide au logement, au travail et à la formation, à la gestion des finances, des relations et des loisirs, de la santé et de la thérapie) directement ou en collaboration avec d’autres spécialistes.

Le jugement ou la décision rendu(e) doit fixer et motiver les dispositions prévues sur l’assistance de probation et les règles de conduite. Ces dernières portent en particulier sur l’activité professionnelle, le lieu de séjour, la conduite de véhicules à moteur, la réparation du dommage, ainsi que les soins médicaux et psychologiques au sens de l’art. 94 CP.

Dès 2016, les données pour la période allant de 2007 à nos jours sont directement extraites du Casier judiciaire suisse (VOSTRA) et non plus relevées auprès des cantons, par l’intermédiaire de l'Association Suisse de Probation et de Travail Social dans la Justice (prosaj).

Assistance engagée
  2019 2020
Total
1 383 1 362
Genre de disposition
Assistance de probation et règle de conduite, traitement ambulatoire  53  34
Assistance de probation   845 858
Règle de conduite  475   457
Traitement ambulatoire
10
13
Selon la décision
Libération conditionnelle  808  736
Peine privative de liberté avec sursis ou sursis partiel 289
321
Peine pécuniare avec sursis ou sursis partiel 286
305
Effectif de personnes soumises à la probation
Total à la fin de l'année   3 175   3 008
Etat du casier judiciaire au 27.10.2021 Source: OFS – Statistique de la probation (BHS)

Informations supplémentaires

Tableaux

Travail d'intérêt général

Surveillance électronique

Assistance de probation

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