Brevets TIC
A partir de 2017, la définition des brevets TIC a été modifiée pour refléter l’évolution du secteur des TIC, affectant les séries temporelles depuis l’origine. En effet, la liste des codes de la Classification internationale des brevets (CIB) liés aux TIC a été actualisée, pour s’aligner davantage avec les définitions de l’OCDE du secteur des TIC et des produits TIC. Cette révision a fait l’objet d’un document de travail publié en 2017: Inaba, T. et M. Squicciarini (2017), « ICT: A new taxonomy based on the international patent classification », OECD Science, Technology and Industry Working Papers, No. 2017/01, Éditions OCDE, Paris.
Brevets déposés auprès du PCT
Les entreprises ou les inventeurs d'un pays peuvent enregistrer leurs inventions auprès de plusieurs institutions, par exemple: l'Office national de brevets (Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI) en Suisse), l'US Patent & Trademark Office; (USPTO), l'Office japonais des brevets (JPO), l'Office européen des brevets (OEB), etc. La protection dans un pays peut être facilement étendue à plusieurs pays en déposant une demande au titre du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) dans un bureau national ou international.
Traité de coopération en matière de brevets (PCT) (pour Patent Cooperation Treaty)
Le traité a été signé à Washington le 19 juin 1970. De 18 signataires, il est passé au cours des ans à 151 États membres (en 2016). Ce traité constitue une tentative de simplification des procédures de dépôt de brevets, réponse au constat que la mondialisation des marchés impliquait l’homologation simultanée de brevets dans de nombreux pays, un processus long, compliqué et coûteux. Ce traité permet d’obtenir simultanément la protection dans un grand nombre de pays en déposant une demande « internationale » unique au lieu de déposer plusieurs demandes de brevet nationales ou régionales distinctes. La délivrance des brevets reste sous le contrôle des offices nationaux ou régionaux lors une deuxième phase dite « nationale ».
Les statistiques utilisées ici portent sur les demandes de brevets déposées au titre du PCT. Les demandes de brevets déposées au titre du PCT proviennent des demandes publiées par l’Office Européen des Brevets. Cela correspond à environ 97% de l’ensemble des demandes de brevets déposées au titre du PCT.
Les demandes de brevets déposées donnent une bonne idée de la capacité d'innovation d'un pays. Dans les statistiques utilisées ici, les brevets sont attribués à un pays selon le(s) lieu(x) de résidence du (des) inventeurs(s), mesurant ainsi la capacité d'innovation technologique des chercheurs et des laboratoires situés dans un pays. La date choisie est l’année de priorité.
Année de priorité
Lorsqu’un inventeur veut obtenir une protection par un brevet pour la même invention dans plusieurs pays, sa protection commence dès qu’il a déposé une demande dans un pays partie à la convention PCT. La date de dépôt de cette première demande étant considérée comme "date ou année de priorité".
Méthode de comptage des publications
Le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation (SEFRI), publie tous les ans une analyse bibliométrique de la recherche scientifique en Suisse.
Une publication est le fruit de la recherche d’un ou de plusieurs auteurs travaillant pour une ou plusieurs institutions du même pays ou non. Si l’attribution de chaque chercheur dont le nom apparait sur l’article à une institution et, ensuite, celle de chaque institution à un pays est aisée, l’attribution de chaque article scientifique à ces auteurs, institutions et pays nécessite un choix de méthode qui va au-delà du simple dénombrement. En effet, comment et à qui attribuer un article scientifique signé par exemple, par 15 auteurs appartenant à 7 institutions et à 4 pays différents ?
Pour commencer, il est important de noter que seules les institutions auxquelles appartiennent les auteurs sont comptées. Chaque article est ainsi comptabilisé au nom de l’intuition ou des institutions d’affiliation de ses auteurs et pas au nom de ces derniers (si plusieurs auteurs appartiennent à une seule institution, une seule publication pour cette institution sera comptabilisée). Le nombre de publications correspond au nombre d’institutions qui apparaissent dans le champ d’adresse de l’article.
Ensuite, toutes les publications mondiales sont réparties dans un des 109 sous-domaines de recherche afin de tenir compte des habitudes de citations différentes entre chaque domaine de recherche et de ne comparer que des publications ayant les mêmes schémas de citations.
Enfin, il faut choisir principalement entre deux méthodes de comptage : (a) compte fractionnel où on attribue une fraction d’un article à chacune des institutions dont le nom apparait sur l’article. Cette méthode à l’avantage de faire correspondre le nombre de publications exactement à la somme des publications prises une à une mais le désavantage de faire disparaître les contributions de chacune des institutions ; (b) compte de présence : une publication produite par des auteurs issus de plusieurs institutions sera comptée en entier pour chaque adresse présente sur l’article, autrement dit, chaque institution présente sur l’article est considérée comme ayant produit une publication. Cette méthode à le désavantage de multiplier le nombre de publications par le nombre d’institutions apparaissant sur la publication. C’est pourtant la méthode de décompte utilisée dans ce rapport car elle a l’avantage de mieux rendre compte des efforts des institutions.
Le compte des publications se fait sur des fenêtres de cinq ans.
Les bases de données utilisées sont le Science Citation Index (SCI), le Social Science Citation Index (SSCI) et les Arts & Humanities Citation Index (A&HCI) de la société Thomas Reuters, dans leur version DVD, pour années 1981 à 2013.
Innosuisse
Anciennement appelée Commission pour la technologie et l’innovation (CTI), Innosuisse est l’Agence suisse pour l’encouragement de l'innovation. Il s’agit d’un établissement fédéral de droit public doté de sa propre personnalité juridique, qui a pour mission d’encourager l’innovation basée sur la science dans l’intérêt de l’économie et de la société.
La classification des demandes de projet dans le domaine des TIC ne se base pas sur une nomenclature particulière. Cette catégorisation repose sur le fait qu'une demande a été décidée et approuvée par le sous-groupe TIC du Conseil de l'innovation, l'organe responsable pour les décisions d'encouragement.
