FAQ

Ci-dessous vous trouverez une liste de questions concernant l'enquête en soi, la transmission des données, les bases légales et la protection des données, ainsi que des questions inhérantes au questionnaire.

Informations sur l’enquête

A qui sert l'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS)?

L'enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) permet de décrire régulièrement, à partir de données représentatives, la structure des salaires dans l'ensemble des branches économiques des secteurs secondaire et tertiaire. Elle est réalisée tous les deux ans auprès des entreprises. L'ESS représente une importante source d'informations pour les entreprises, les partenaires sociaux et le grand public. Ses résultats sont par exemple utilisés dans les domaines de la politique du travail, des négociations salariales, des comparaisons entre branches ou des questions d'égalité des salaires entre femmes et hommes.

Comment cela se fait-il que nous ayons été choisis pour participer à cette enquête?

Pour beaucoup d'enquêtes, entre autres l'enquête sur la structure des salaires, les entreprises sont sélectionnées par échantillonnage dans le Registre des entreprises et des établissements. Les entreprises de grande taille (50+ employés) ou celles travaillant dans des branches très spécialisées représentant certaines branches se retrouvent tous les 2 ans dans l'échantillon.

Nous sommes une petite entreprise. Nos données ne sont tout de même pas significatives du point de vue statistique!

La taille de l'entreprise ne joue pas un rôle déterminant sur le fait d'être significatif ou non. Pour avoir une représentativité des différentes branches économiques, nous relevons et analysons les données de petites, moyennes et grandes entreprises.

L'OFS ne peut-il pas envoyer directement le questionnaire à notre fiduciaire/administrateur?

C'est le/la propriétaire de l’entreprise qui est responsable des données fournies. Si celles-ci sont gérées par une fiduciaire/administrateur, c'est à lui de leur transmettre le questionnaire.

Mon entreprise est fermée en octobre (établissement saisonnier, pas de travail, transformations, etc.) dois-je participer à l'enquête?

Le mois de référence de l'enquête est le mois d'octobre. Si aucun salaire n'est versé au mois d'octobre dans l'entreprise veuillez nous en informer, les données ne pourrons pas être considérées.

Comment puis-je contacter l'OFS si j'ai d'autres questions?

Vous pouvez nous adresser un courriel [e-mail] ou téléphoner à notre hotline, du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h15 à 16h45 et le vendredi de 8h à 16h (non-stop).

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Transmission des données

Comment puis-je transmettre les données de l'entreprise à l'OFS?

Nous avons 4 modalités de livraison:

• questionnaire papier: envoi par la poste du questionnaire rempli à la main
• e-Survey: remplissage du questionnaire directement en ligne,
  transmission électronique via un canal sécurisé
• fichier de données (LohnWebPlus): transmission, via un canal sécurisé, d’un fichier (XML ou XLS) conforme aux spécifications fournies par l’OFS
• Standard salaire-CH (ELM): envoi automatique des données via un logiciel de comptabilité salariale doté du label de qualité «Swissdec certified». Les livraisons des données sont possibles avec les versions 4.0 et 5.0 de ELM. Plus de détails concernant la version 5.0 sont disponibles sous www.elm.bfs.admin.ch
  

Les livraisons de données sont possibles avec les versions 4.0 et 5.0 de ELM. Quelle différence y a-t-il entre ces 2 versions?

Les 2 versions sont acceptées par l'OFS. Si pour la version 4.0 l'envoi se fait sur demande, selon besoin de l'institution qui demande les informations, la version 5.0 nécessite une régularité d'envoi mensuelle. La version 5.0 vise à réduire la charge auprès des entreprises et administrations en permettant de répondre simultanément à plusieurs enquêtes statistiques avec un seul envoi groupé de données. Plus de détails sur les possibilités offertes par la version 5.0 sont disponibles sous www.elm.bfs.admin.ch

La version 5.0 de ELM a été installée dans notre logiciel de comptabilité salariale, comment puis-je transmettre les données?

La version 5.0 vous permet d'envoyer automatiquement vos données aux différentes institutions couvertes par la norme ELM (Caisses de compensation, Administration fiscale, Suva, Assurances, et OFS). Les informations sont transmises de manière mensuelle. Pour nous envoyer vos données, vous devez sélectionner l'OFS comme destinataire dans votre logiciel de comptabilité. Vos envois mensuels seront utilisées pour répondre simultanémant à plusieurs enquêtes statistiques. Veuillez toutefois noter que pour participer à l'Enquête suisse sur la structure des salaires (ESS) 2022, il est impératif d'envoyer les données d'octobre, novembre et décembre 2022. Si votre logiciel de comptabilité ne permet pas l'envoi de ces données, vous devrez participer à l'ESS 2022 via un autre canal de livraison. Plus de détails concernant la version 5.0 sont disponibles sous www.elm.bfs.admin.ch

Pourquoi est-ce que je ne peux pas envoyer des copies de décomptes de salaires ou AVS?

Le questionnaire inclut bien plus de demandes d'informations que ce que contient un décompte salaire ou d'AVS. De plus, ils ne satisfont pas, au niveau du contenu comme de la forme, aux exigences posées aux livraisons de données pour l'enquête sur la structure des salaires (ESS).Vous avez le choix entre quatre modalités de livraison :

• questionnaire papier: envoi postal du questionnaire rempli à la main
• e-survey: transmission électronique, via un canal sécurisé de l’OFS, du questionnaire rempli en ligne
• fichier électronique (LohnWebPlus): transmission électronique, via un canal sécurisé de l’OFS, d’un fichier (XML ou XLS) conforme aux spécifications fournies par l’OFS
• Standard salaire-CH (ELM) version 4.0 et 5.0: envoi automatique des données au moyen du Standard salaire-CH (ELM) à partir d’un logiciel de comptabilité salariale doté du label de qualité «swissdec certified»
  

Pourquoi est-ce que je ne peux pas envoyer ma livraison par clé USB ou par courriel ?

Ce genre d'envoi n'est pas accepté pour des raisons de sécurité. Vous avez le choix entre quatre modalités de livraison :

• questionnaire papier: envoi postal du questionnaire rempli à la main
• e-survey: transmission électronique, via un canal sécurisé de l’OFS, du questionnaire rempli directement en ligne
• fichier électronique (LohnWebPlus): transmission électronique, via un canal sécurisé de l’OFS, d’un fichier (XML ou XLS) conforme aux spécifications fournies par l’OFS
• Standard salaire-CH (ELM) version 4.0 et 5.0: envoi automatique des données au moyen du Standard salaire-CH (ELM) à partir d’un logiciel de comptabilité salariale doté du label de qualité «swissdec certified»
  

J'ai reçu la lettre de participation à l'enquête mais le questionnaire n'est pas inclus au courrier. Comment puis-je livrer les données?

Les enquêtes électroniques sont aujourd’hui très répandues car elles facilitent la récolte des données et en améliorent la qualité. Dans ce but, nous mettons à disposition trois canaux de livraison électroniques :
• eSurvey: transmission électronique, via un canal sécurisé de l’OFS, du questionnaire rempli en ligne
• LohnWebPlus: transmission électronique, via un canal sécurisé de l’OFS, d’un fichier XML ou XLS conforme aux spécifications fournies par l’OFS
• Standard salaire-CH (ELM) versions 4.0 et 5.0: envoi automatique des données à partir d’un logiciel de comptabilité salariale doté du label de qualité «swissdec certified»

Pour permettre la transmission électronique des données, votre identifiant et le mot de passe nécessaires au login sont indiqués en haut de la lettre de participation. Si vous n’êtes pas en mesure de transmettre les données par voie électronique vous pouvez commander un questionnaire papier ici:  https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/statistiques/travail-remuneration/enquetes/ess/commande-questionnaire.html

J'essaie de me connecter à l'espace LohnWebPlus pour livrer mes données mais la page est vide. Pourquoi?

Il est préférable de se connecter via un autre navigateur internet (Chrome, Firefox). Parfois les historiques posent problèmes dans la connexion. Videz le cache (historique) de votre navigateur et essayez à nouveau la connexion à LohnWebPlus.

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Bases légales et protection des données

Quelle est la base légale de l'enquête?

La loi du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale (LSF) et l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux constituent la base légale de l’ESS.

Y a-t-il une obligation de renseigner?

L'obligation de renseigner figure dans l'annexe de l'ordonnance du 30 juin 1993 concernant l'exécution des relevés statistiques fédéraux. En vertu de cette ordonnance, la participation à l'enquête sur la structure des salaires est obligatoire et gratuite.

Qu'advient-il des questionnaires papiers, resp. des fichiers de données livrés, une fois l'enquête achevée?

Les questionnaires papiers sont détruits de manière sécurisée. Les fichiers transmis sont effacés une fois les données intégrées dans notre application de traitement des données.

Puis-je facturer mes frais à l'OFS?

Non, vu que la participation des entreprises interrogées est obligatoire, aucune indemnité ne leur est versée.

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Questions au sujet du questionnaire

Comment le questionnaire est-il structuré?

Le questionnaire est composé de 2 parties à remplir et un document d'aide au remplissage du questionnaire:

Partie A: Informations sur l'entreprise

Partie B: Caractéristiques des salariés et de leur emploi

Explications: Document d'aide pour la partie B du questionnaire

Où peut-on trouver des informations supplémentaires sur la manière de remplir le questionnaire?

Ces informations figurent dans le document explicatif joint au questionnaire. Veuillez lire attentivement les explications avant de remplir le questionnaire.

Y a-t-il des remarques spéciales dont il faut tenir compte pour certaines rubriques du questionnaire?

Les informations se trouvent dans le document explicatif joint au questionnaire, voici toutefois une explication sommaire:
Les rubriques D à T concernent la rémunération des salariés et le volume de travail. Pour garantir la qualité de la statistique, il  faut que: les indications relatives à la durée du travail (F) et au taux d’occupation (G) au cours du mois d’octobre concordent avec  le salaire brut du mois d’octobre (salaire de base et indemnités, I et J), et que
les montants des autres composantes de la rémunération (13e salaire, rétribution des heures supplémentaires et paiement spéciaux, O à T) correspondent aux montants perçus par les salariés en contrepartie
du travail fourni au cours de la période d’occupation (N).
Veuillez commencer par indiquer le type de contrat (D) et répondez ensuite aux autres questions dans l’ordre proposé.

Faut-il aussi indiquer les propriétaires ou copropriétaires de l'entreprise et les membres de leur famille?

Oui, si ces personnes sont salariées de leur propre entreprise.

Les entreprises qui n'ont pas d'employé(e)s, c'est-à-dire qui sont seulement exploitées par le/la propriétaire, doivent-elles participer à l'enquête?

Oui, si ces personnes sont salariées de leur propre entreprise (cf. question 2 du questionnaire A). Si cela n'est pas le cas, de telles entreprises ne sont pas concernées par notre enquête. Veuillez nous en informer en conséquence.

Faut-il indiquer les auxiliaires payés à l’heure?

Oui, tous les salariés qui ont touché un salaire en octobre doivent être pris en compte (cf. question 2 du questionnaire A).

Quelle formation faut-il inscrire au cas où la personne a plusieurs diplômes?

Il faut indiquer le niveau de formation achevée le plus élevé (cf. explications rubrique B).

Qu'entend-on par centièmes d'heure?

Ce sont les unités utilisées par les systèmes usuels d'enregistrement du temps de travail: 25 centièmes correspondent à 15 minutes, 50 centièmes à 30 minutes, etc.

Faut-il indiquer à part le 13e salaire s'il est compris dans le salaire horaire?

Oui, la part correspondante au 13^e salaire doit être déduite du salaire horaire et le montant du 13^e salaire calculé pour la période d’occupation de l’emploi doit être inscrit dans la colonne O (13e salaire).

Où faut-il indiquer un éventuel 14e salaire?

Dans la colonne O, avec le 13e salaire.

Si l’employeur prend à sa charge les cotisations ordinaires LPP de l’employé (la totalité ou une partie), le montant en question doit être inscrit dans la colonne M (Cotisations ordinaires à la prévoyance professionnelle du mois d’octobre)?

Dans la colonne M (Cotisations ordinaires à la prévoyance professionnelle du mois d’octobre) il faut toujours indiquer le montant total pour le mois d’octobre de la part de l’employé/e des cotisations ordinaires à la prévoyance professionnelle LPP. Si l’employeur prend à sa charge une partie ou la totalité des cotisations dues par l’employé, le montant en question (calculé pour la période d’occupation de l’emploi) doit également être déclaré dans la colonne T (Autres prestations à caractère de prévoyance de l’employeur).

Si une entreprise a changé de raison sociale sans changement de personnel, quelle est la date d'entrée dans l'entreprise?

La date d’entrée est celle qui a été retenue par l’entreprise.

Où indiquer, dans la formation, les diplômes selon l’ancien droit ETS, ESCEA, ESAA, ESEF ou EHL des années 1998 à 2000?

Veuillez indiquer les diplômes selon l’ancien droit, ETS, ESCEA, ESAA, ESEF ou EHL des années 1998-2000 sous formation 2= Haute école spécialisée (HES y compris, selon l’ancien droit, ETS, ESCEA, ESAA, ESEF ou EHL des années 1998-2000), haute école pédagogique (HEP) ou formation équivalente.

Comment indiquer la profession exercée?

Une dénomination exacte de profession doit être indiquée pour la profession exercée par l’employé(e) au mois d’octobre au sein de l’entreprise. Veuillez insérer la dénomination exacte de la profession sans chiffres ni codes ou abréviations internes à votre entreprise. Veuillez considérer que les fonctions ne sont pas des professions. Vous trouverez quelques exemples choisis dans le questionnaire B sous le point 10.  - La plateforme d'interopérabilité de la nomenclature suisse des professions peut vous aider dans la recherche des dénominations exactes des professions. Elle est disponible sous:
https://www.i14y.admin.ch/fr/catalog/datasets/HCL_CH_ISCO_19_PROF/content  

Y a-t-il une liste de dénominations professionnelles pour indiquer exactement la profession exercée?

La plateforme d'interopérabilité de la nomenclature suisse des professions est disponible sous:
https://www.i14y.admin.ch/fr/catalog/datasets/HCL_CH_ISCO_19_PROF/content
Cette nomenclature se base sur la classification international type des professions CITP-08 (ISCO= International Standard Classification of Occupations).  Les intitulés de profession regroupent les professions les plus souvent citées dans les enquêtes de l’OFS, celles conseillées par les associations professionnelles et patronales et les intitulés officiels référencés par le Secrétariat d’Etat à la formation, à la recherche et à l’innovation SEFRI. Ce répertoire de profession est mis à jour à intervalles réguliers et contient les titres de quelque 20 000 professions dans leur désignation française, allemande, italienne et anglaise. Grâce à son moteur de recherche vous devriez trouver la désignation précise des professions exercées dans votre entreprise.

Qu’est-ce que le numéro REE et où le trouver ?

Le numéro REE est un code d’identification d’une unité locale. Il permet d’identifier les établissements liés à votre entreprise.

Pour le trouver, vous avez plusieurs possibilités :

• Avec le questionnaire, nous vous avons envoyé une
  liste des établissements connus par nos services. Vous pouvez vous référer à cette liste.
• Dans l’espace « MyUID », vous avez la possibilité de
  trouver vos propres numéros REE. En suivant le lien ci-dessous, vous accéderez
  aux informations nécessaires pour utiliser cet espace : https://www.bfs.admin.ch/bfs/fr/home/registres/registre-entreprises/registre-entreprises-etablissements.assetdetail.2659140.html
• Vous pouvez contacter directement les adresses e-mails :

a.    [e-mail]

b.    [e-mail]

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Si vous ne trouvez pas votre question dans la liste suivante, veuillez nous contacter par téléphone au numéro 0800 000 026 ou par courrier électronique: [e-mail]