La plateforme sedex a été mise en service le 15 janvier 2008 dans le cadre du projet d'harmonisation des registres (RH). Depuis 2009, d'autres organisations intéressées peuvent, sous certaines conditions, utiliser les services de sedex.
Un réseau de participants à sedex est coordonné par un domaine qui est géré par l'organisation intéressée, le propriétaire du domaine. L'utilisation de sedex est réglée par un accord entre le propriétaire du domaine et l'Office fédéral de la statistique (OFS).
Conditions d'utilisation de sedex
L'OFS met le service sedex à la disposition des domaines aux conditions suivantes.
A partir du 1er janvier 2024, les tarifs d'utilisation de sedex seront les
suivants :
La facturation des frais d'utilisation pour l'année comptable AC s'effectue par une facturation annuelle en AC sur la base de valeurs prévisionnelles convenues pour cette année, avec une correction de la différence par rapport à l'utilisation réelle l'année suivante.
La correction de l'année suivante est effectuée pour :
- Les frais de message sur la base du nombre de messages envoyés (nombre de Message IDs et volume de données par destinataire adressé) pour la période 01.10.AP - 30.09.AC (Année précédente AP=AC-1).
- Les frais d'abonnement basés sur le nombre de participants actifs, physiques et logiques à la date de référence du 30.09.AC
