Livraison à la statistique

Les registres communaux et cantonaux des habitants (RdH) livrent tous les trimestres à la statistique – conformément à l’art. 6 de la loi sur l’harmonisation de registres (LHR) – les données définies par l'Office fédéral de la statistique (OFS), qui constituent depuis 2010 la base du relevé fondé sur les registres dans le cadre du nouveau recensement de la population.

La livraison de données se rapporte – conformément à l’art. 8 de l’ordonnance sur l’harmonisation de registres (OHR) – aux jours de référence suivants:

  • 31 mars (L1)
  • 30 juin (L2)
  • 30 septembre (L3)
  • 31 décembre (L4)

Les données doivent être livrées au plus tard un mois après le jour de référence. Les RdH livrent des données complètes sur les personnes suivantes:

  • personnes inscrites dans la commune au jour de référence (toutes les relations d'annonce);
  • personnes décédées au cours des 12 mois précédant le jour de référence;
  • personnes ayant déménagé au cours des 12 mois précédant le jour de référence.

Les données sont transmises par les contrôles des habitants à l’OFS dans le format défini (XML eCH 0099) via la plateforme d'échange sécurisée sedex.

L’OFS vérifie la plausibilité des données livrées à l’aide du service de validation et communique les invraisemblances et les erreurs décelées au service du registre des habitants. Les messages d’erreur doivent être examinés et les erreurs corrigées. Les données corrigées sont livrées à nouveau à l’OFS (dans les 5 jours après le délai de livraison).

Procédure de la livraison

Chaque livraison de données consiste en une série d’opérations à exécuter en quatre étapes. La procédure est schématisée et brièvement décrite ci-après.

Contact

Office fédéral de la statistique Section Sedex et registres
Espace de l'Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse
Tél.
+41 800 866 700

Du lundi au vendredi
08h30–11h30 et 14h00-16h00

harm@bfs.admin.ch

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/registres/registre-personnes/livraison-statistique.html