Modification de l'ordonnance du 30 juin 1993 sur le registre des entreprises et des établissements

Rapport explicatif

Modification de l'ordonnance du 30 juin 1993 sur le registre des entreprises et des établissements

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Date de publication 04.03.2022
Éditeur Office fédéral de la statistique
Copyright Office fédéral de la statistique
Conditions d’utilisation OPEN-BY-ASK
Thème Bases statistiques et généralités
Numéro OFS be-f-00.05-bur-gwr-01
Indications bibliographiques BiBTeX / RIS
Source(s) Office fédéral de la statistique
 
Documents associés Révision des ordonnances régissant le REE et le RegBL

 

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/registres/registre-entreprises/registre-entreprises-etablissements/bases-legales.assetdetail.21784281.html