L'IDE est introduit dans les grands registres d'entreprises de l'administration. Le registre du commerce et celui des assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée l'utilisent depuis 2014. Les 90 caisses de compensation AVS et l'administration fédérale des douanes y ont recours depuis début 2016.
La vue d'ensemble ci-après montre l'état de l'introduction de l'IDE dans les différents registres.
Les caisses de compensation AVS sont rattachées au registre IDE depuis 2016.
Chaque entreprise inscrite auprès d'une caisse de compensation AVS se voit attribuer un IDE. Ce qui signifie que toutes les personnes exerçant une activité en tant qu'indépendant en Suisse reçoit IDE.
L'IDE est introduit dans la majorité des registres cantonaux des avocats ainsi que dans quelques registres cantonaux des notaires. Les autres registres cantonaux des avocats et des notaires seront progressivement rattachés au système IDE.
Dès qu'une personne est inscrite dans un registre cantonal des avocats, elle reçoit un IDE et est également gérée dans le registre IDE. En outre, seront considérés à terme dans le registre IDE tous les notaires qui sont inscrits dans un registre cantonal des notaires.
Le remplacement de l'ancien numéro du commerce à 13 chiffres (CH-123.4.567.890-1) est effectif. L'IDE est utilisé comme numéro d'inscription au registre du commerce. Ainsi, toutes les entreprises inscrites au registre du commerce sont gérées dans le registre IDE.
Les données de tous les registres cantonaux de l'agriculture sont transmises au registre IDE via le SIPA (système d'information sur la politique agricole) de l'Office fédéral de l'agriculture. Une partie des registres cantonaux de l'agriculture gèrent l'IDE dans leurs fichiers de données.
Sont considérés dans le registre IDE tous les exploitants de formes d'exploitations et de communautés qui sont enregistrés dans un registre cantonal de l'agriculture. Selon l'art 2 de l'ordonnance sur la terminologie agricole (OTerm), on entend par exploitant une personne physique ou morale, ou une société de personnes, qui gère une exploitation pour son compte et à ses risques et périls et en assume ainsi le risque commercial.
L'IDE est introduit dans le MedReg. Tous les médecins, dentistes, vétérinaires et chiropraticiens exerçant à titre indépendant qui sont inscrits dans le Medreg sont également gérées dans le registre IDE.
Le remplacement de l'ancien numéro de TVA à six chiffres est effectif. L'IDE est maintenant le numéro de TVA valable.
Conformément à l'art. 26, al. 2, let a de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA), les entités assujetties à cette dernière sont tenues de mentionner sur leurs factures le numéro sous lequel elles sont inscrites au registre des assujettis à la TVA. Avec l'introduction de l'IDE, le numéro de TVA se compose désormais de l'IDE suivi de l'ajout « TVA ». Sur les factures, le numéro de TVA se présente maintenant comme suit:
Les entreprises dont la forme juridique nécessite une inscription au registre du commerce ne peuvent pas s’assujettir à la TVA avant d’avoir été inscrites au registre du commerce et avoir reçu un IDE.
Une succursale inscrite au registre du commerce reçoit un propre IDE. Une succursale inscrite au registre du commerce est cependant assujettie à la TVA par son siège principal. Elle utilise donc l'IDE de son siège principal comme numéro de TVA.
| IDE | Numéro de TVA | |
|---|---|---|
| Dumoulin SA | CHE-123.456.789 | CHE-123.456.789 TVA |
| Dumoulin SA, succursale de Genève | CHE-123.456.788 | CHE-123.456.789 TVA |
| Dumoulin SA, succursale de Lausanne | CHE-123.456.787 | CHE-123.456.789 TVA |
Les entreprises faisant partie d’un groupe d’imposition TVA (plusieurs entreprises assujetties sous le même numéro) ont un IDE identifiant le groupe TVA. Ce dernier est utilisé comme numéro de TVA par toutes les entreprises faisant partie du groupe d’imposition. L’IDE devant être utilisé comme numéro de TVA est donc différent de celui utilisé pour identifier l’entreprise (siège principal ou succursale)
| IDE | Numéro de TVA |
|
|---|---|---|
| Groupe TVA Dumoulin SA | CHE-987.654.321 | CHE-987.654.321 TVA |
| Dumoulin SA | CHE-123.456.789 | CHE-987.654.321 TVA |
| Dumoulin SA, succursale de Genève | CHE-123.456.788 | CHE-987.654.321 TVA |
| Dumoulin SA, succursale de Lausanne | CHE-123.456.787 | CHE-987.654.321 TVA |
Les entreprises du Liechtenstein ont besoin, depuis 2016, d'un IDE dans les relations d'affaires avec les autorités suisses, en particulier avec l'Administration fédérale des douanes (AFD) pour la circulation transfrontalière de marchandises de commerce (import/export).
Dans les déclarations en douane, l'indication de l'IDE est obligatoire pour les entreprises suisses et celles du Liechtenstein. Dans les déclarations en douane d'importation, l'IDE doit être enregistré aux rubriques Destinataire et Importateur; dans les déclarations en douane d'exportation, il doit l'être à la rubrique Expéditeur.
Sont exclus:
Du lundi au vendredi
08h30–11h30 et 14h00–16h00
