Services IDE (Administration)

Par services IDE, on entend les unités administratives de la Confédération, des cantons et des communes, les établissements de droit public ainsi que les institutions privées chargées de tâches de droit public qui gèrent des fichiers de données concernant des entreprises (entités IDE) et sont par conséquent régulièrement en contact avec elles.

Hiérarchie des services IDE

Les fichiers de données des divers services IDE sont parfois très divergents. Pour éliminer ces divergences et garantir que seuls des services IDE autorisés puissent annoncer des entités IDE, une hiérarchie a été établie entre les services IDE (art. 3, al. 1 OIDE).

Dans le système IDE, une entité IDE relève de la compétence d'un service IDE. Si plusieurs services IDE sont enregistrés pour une entité, le service responsable est celui qui est hiérarchiquement le plus élevé. Dans les caractères clés IDE sont affichées les informations annoncées par le service responsable.

Hiérarchie des services IDE
Registres cantonaux du commerce
Registre central de l'Office fédéral du registre du commerce
Registres cantonaux de l'agriculture
Fichiers de données des services vétérinaires cantonaux
Fichiers de données des chimistes cantonaux ou laboratoires cantonaux
Registre de l'Office fédéral de l'agriculture
Registre des professions médicales
Registres cantonaux des avocats
Registres cantonaux des notaires
Registres des caisses de compensation AVS
Registres fiscaux cantonaux
Registre des assujettis à la TVA
Registre des entreprises et des établissements de l'OFS
Fichiers de données de l'administration fédérale des douanes sur les entreprises enregistrées dans l'import/export
Système d'information central sur la migration (SYMIC)
registres de la Caisse nationale d'assurance en cas d'accidents (SUVA) et des assureurs au sens de l'art 68 de la LAMal [5]
Services IDE avec des obligations reduits

Droits et obligations des services IDE

Les services IDE ont le droit de consulter tous les caractères clés (nom, adresse, etc.) des entreprises, que ce soient des entités IDE publiques ou non publiques. De plus, elles ont accès aux caractères additionnels, qui servent à décrire les entités IDE de manière plus précise (par ex. l'activité économique).

Une distinction est effectuée entre services IDE aux obligations étendues et services IDE aux obligations restreintes.

Un service IDE - deux IDE

A noter que le système mis en place implique que tous les services IDE disposent de deux IDE :

  • Les services IDE sont toujours aussi des entités IDE et disposent à ce dernier titre d'un propre IDE qui les identifie en tant qu'entité juridique et organisationnelle.
  • Pour l'exercice de ses tâches de service IDE, chaque service IDE se voit attribuer un autre IDE qui l'identifie comme entité technique et est utilisé pour les échanges de données avec le registre IDE.

Contact

Office fédéral de la statistique Numéro d’identification des entreprises IDE
Espace de l’Europe 10
CH-2010 Neuchâtel
Suisse
Tél.
+41 800 20 20 10

Du lundi au vendredi
08h30–11h30 et 14h00–16h00

uid@bfs.admin.ch

https://www.bfs.admin.ch/content/bfs/fr/home/registres/registre-entreprises/numero-identification-entreprises/services-ide-unites-administratives.html