Informations aux entreprises

L’IDE simplifie les contacts des entreprises et des institutions avec les administrations suisses.
Lorsque vous communiquez votre IDE à une autorité enregistrée comme service IDE connecté au registre IDE, celle-ci peut automatiquement consulter les données de base de votre entreprise. En vertu du principe «une fois pour toutes» (once-only principle), vous n’avez plus besoin de saisir vos données pour chaque démarche administrative. De plus, les autorités connectées au registre IDE sont automatiquement informées de toute modification de vos données (changement d’adresse, etc.).

Qui reçoit un IDE?

Toute entreprise ou institution s’annonçant à une unité administrative connectée au registre IDE se voit délivrer un IDE. Dans le registre IDE, la notion d’entreprise est considérée au sens large de façon à comprendre les fondations, associations, entités de droit public, etc.

L’inscription à un des registres suivants ou l’enregistrement auprès d’une des autorités suivantes entraîne l’attribution d’un IDE:

Registre du commerce

Un IDE est délivré automatiquement lors de l’inscription au registre du commerce.
Le numéro de registre du commerce officiel est constitué de l’IDE (avec l’ajout «RC»).

Registre des assujettis à la TVA

Un IDE est délivré automatiquement lors de l’inscription au registre des assujettis à la TVA.
Le numéro TVA officiel est constitué de l’IDE (avec l’ajout «TVA»).

Registre des professions médicales (MedReg)

Un IDE est délivré à toute personne inscrite au MedReg de l’Office fédéral de la santé publique avec autorisation d’exercer, et enregistrée au MedReg par les autorités sanitaires cantonales en tant qu’indépendant.

Registre cantonal des avocats/des notaires

Un IDE est délivré à toute personne inscrite dans un registre cantonal des avocats ou des notaires.

Registre cantonal de l’agriculture

Un IDE est délivré à tout exploitant de formes d’exploitations et de communautés inscrites dans un registre cantonal de l’agriculture.
De même, un IDE est délivré à toute personne détenant des animaux selon les art. 7, 18a et 21 de l’ordonnance sur les épizooties.

Il n’est pas prévu de propre IDE pour les communautés partielles d’exploitation et les PER (prestations écologiques requises) fournies en commun par plusieurs exploitations. Les associés sont toujours gérés avec leur propre IDE.

Caisse de compensation AVS

Un IDE est délivré aux indépendants, sociétés simples et associations, pour autant qu’ils soient inscrits auprès d’une caisse AVS.

Administration de la Principauté du Liechtenstein

Les entreprises du Liechtenstein ont besoin d’un IDE pour toute relation d’affaires avec les autorités suisses. En particulier avec l’Administration fédérale des douanes (AFD) pour la circulation transfrontalière de marchandises de commerce (import/export). Toute entreprise sise au Liechtenstein peut demander un IDE.

Au sein du secteur public, chaque commune et chaque canton a son propre IDE. Au niveau fédéral, la Confédération, les départements et les offices fédéraux ont tous leur propre IDE.
Un IDE supplémentaire est délivré à une unité organisationnelle rattachée à la Confédération, à un canton ou à une commune, si elle est soumise à la TVA ou fonctionne comme service IDE.

Attribution de l’IDE par les autorités uniquement (services IDE)

Les entreprises ne peuvent pas demander leur IDE directement auprès de l’Office fédéral de la statistique. Il leur est toutefois délivré automatiquement dès qu’elles s’inscrivent auprès d’une unité administrative connectée au registre IDE.

Toute entreprise qui s’inscrit à un service IDE (registre du commerce, caisse AVS, etc.) ou qui est assujettie à la TVA est automatiquement annoncée au registre IDE et saisie gratuitement dans celui-ci. Puis l’Office fédéral de la statistique envoie à l’entreprise une lettre officielle pour lui notifier son IDE.