Dans le cadre de la gestion commune des données de référence de la Confédération sera opéré un élargissement du registre d’identification des entreprises (registre IDE) pour que celui-ci inclue les entreprises étrangères gérées par des entités administratives suisses.
L’intégration du registre IDE, mis en œuvre en 2011, dans les projets du domaine des données de référence nécessite une modernisation de ce dernier. Il est nécessaire de vérifier tous les éléments de l’architecture informatique, du modèle des données, de l’infrastructure de base et des interfaces avec les services IDE. L’objectif est d’adapter l’utilisation aux défis futurs et de satisfaire aux exigences en matière de protection des données et de gestion des accès. La mise en production est prévue pour 2026/27.
2022
Connexion aux répertoires officiels des adresses
Dans le cadre de l'harmonisation des données, l'utilisation de données d'adresses uniformes est un objectif prioritaire dont nous nous sommes rapprochés. Conformément à l'ordonnance sur les noms géographiques (ONGéo), l'Office fédéral de topographie gère le répertoire officiel des rues (art. 26a) et le répertoire officiel des adresses de bâtiments (art. 26c). Ces répertoires sont à caractère contraignants pour les autorités et sont en service depuis mi-2021. Le registre IDE utilise déjà ces données d'adresse validées et géoréférencées. Les registres du commerce cantonaux utiliseront désormais eux aussi ces adresses.
2020
Données de référence des entreprises
Le 19 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la stratégie relative au développement de la gestion commune des données de référence de la Confédération. La première étape de sa mise en œuvre concerne le domaine des entreprises.
En conséquence, le Département fédéral de l’intérieur (OFS) a élaboré le document de définition «Données de référence des entreprises» en collaboration avec l’organe de pilotage du projet. Ce document a permis de développer une compréhension commune des données de référence en clarifiant les notions centrales et a également défini les caractéristiques à utiliser, soit les données de référence des entreprises. La mise en œuvre de la stratégie s’appuie sur deux registres préexistants, le registre des entreprises et des établissements (REE) et le registre IDE. Ces derniers permettent déjà une utilisation à grande échelle d’intérêt public des données personnelles.
Ce projet sera développé sur le long terme, dans un premier temps au niveau de la Confédération.
Demande de crédits transitoires COVID-19
Les entreprises doivent figurer au registre IDE pour déposer une demande de crédit transitoire. La loi sur les cautionnements solidaires liés au COVID-19, entrée en vigueur en décembre 2020, prévoit à cet égard que les caractères clés de toutes les entités IDE soient visibles par tous d’ici fin 2032. Jusqu'à présent, cela était exclusivement le cas des entités qui étaient déjà publiées dans un autre registre (registre du commerce ou registre de la branche p. ex.).
eCH-0108 Norme concernant les données Registre des entreprises, version 5.1
La présente norme, qui vient compléter les normes concernant les données eCH-0097 (Identification des entreprises), eCH-0098 (Données des entreprises) et eCH-0116 (Motifs d’annonce Entreprises) définit le format d’échange pour la transmission d’informations relatives aux entreprises entre le registre IDE et les partenaires. La version actuelle 5.1 a été approuvée en novembre 2020.
2019
Confirmation des adresses
Une nouvelle étape est franchie dans la validation des adresses des entreprises: la poste indique au système IDE s’il est possible de livrer à une adresse. Chaque mois, le domaine IDE envoie une lettre d’information et de confirmation à toutes les entreprises nouvellement inscrites au registre IDE. Cette étape supplémentaire de contrôle permet d’économiser des frais de port et du temps de travail puisque les lettres non distribuables ne sont pas envoyées. Les entreprises figurant au registre du commerce bénéficient d’une exception. Si une lettre est retournée, l’office du registre du commerce concerné en est informé.
2018
Transmission de l’indicateur fédéral de bâtiment (EGID)
Les adresses du registre IDE sont appariées au répertoire de swisstopo (routes et bâtiments) et du Registre fédéral des bâtiments et des logements (RegBL) de l’OFS. On peut consulter tous les lieux d’implantation des entreprises sur map.geo.admin.ch.
Webservice V5.0
En octobre, la version 5.0 du Webservice IDE est publiée et mise à la disposition des partenaires. La version actuelle, dont l’utilisation est recommandée, propose entre autres un contrôle automatique des doublons, la saisie des données personnelles pour les entreprises individuelles ainsi que des améliorations dans les options de recherche.
Utilisation du numéro AVS
Le registre IDE peut contenir le numéro AVS d’entreprises individuelles si cela est nécessaire à l’identification des personnes physiques. Ainsi, la qualité du registre est considérablement améliorée puisqu’il est possible d’éviter efficacement les doublons des entreprises individuelles grâce au numéro d’identification unique.
2017
Accréditation pour l’identificateur Legal Entity Identifier (LEI)
Le LEI permet d’identifier de façon claire au niveau mondial des entités juridiques participant à des transactions financières. En décembre, la Global Legal Entity Identifier Foundation (GLEIF) a accordé l’accréditation à l’OFS, qui est devenue unité opérationnelle LEI. L’exploitation des synergies avec le registre IDE s’est faite grâce à l’intégration du groupe de travail LEI au domaine IDE.
Vous trouverez des informations détaillées sur le LEI à la page www.lei-suisse.ch.
2016
Début de la phase d’exploitation
Après son introduction dans la plupart des services administratifs définis par la législation, le projet IDE entre dans sa phase d’exploitation. Il va de soi que les travaux nécessaires au développement continu de l’interface IDE et des services web IDE se poursuivent.
2015
Fin de la phase d’introduction
La phase d’introduction de l’IDE prend fin en 2015. La plupart des registres partenaires exercent leur rôle de services IDE, et utilisent ainsi l’IDE. Outre le registre du commerce et la taxe sur la valeur ajoutée, qui ont déjà procédé à l’introduction en 2014, il s’agit entre autres des caisses de compensation AVS, des assureurs LAA, des registres des différentes branches, de l’administration des douanes ainsi que du registre des entreprises de la Principauté du Liechtenstein.
2014
Utilisation de l’IDE par le registre du commerce (RC) et par la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
En janvier 2014, l’IDE remplace le numéro de registre du commerce (CH-ID) et devient le numéro d’identification des entreprises valable pour les 28 registres du commerce cantonaux, tout comme pour le registre des assujettis à la TVA (avec l’ajout «TVA»).
2011
Mise en service du registre IDE et début de la phase d’introduction de 5 ans
L’OFS gère le registre IDE depuis 2011. Banque centrale de données, le registre IDE sert exclusivement à l’identification des entreprises et est accessible au public à l’adresse www.uid.admin.ch. La législation en la matière détermine à quelles données on peut accéder. Ces dernières sont régulièrement mises à jour grâce aux échanges quotidiens entre le registre IDE et les registres partenaires.
2010
Législation fédérale sur le numéro d’identification des entreprises
En juin 2010, l’Assemblée fédérale adopte la loi fédérale sur le numéro d’identification des entreprises (LIDE). Conformément à celle-ci, l’IDE doit donner le moyen d’identifier les entreprises de manière univoque pour permettre un échange simple et sûr des informations dans le cadre de processus administratifs et statistiques.
2009
Message relatif à la LIDE
En octobre 2009, le Conseil fédéral approuve le message relatif à la LIDE. La LIDE pose les bases légales pour l’introduction d’un numéro d’identification des entreprises (IDE) unique et univoque dans toute la Suisse.
